Cour de cassation · 4 mai 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.132

Discipline / sanctionsContrat de travail

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4 mai 1988Décision rendue

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame France X..., demeurant à Alençon (Orne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la SNC Y... ANDRE et compagnie, dont le siège est à Paris (19ème), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Goudet, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 novembre 1985), Mme X..., engagée le 2 février 1982 par la société Y... André, en qualité de vendeuse, a quitté son emploi le 5 novembre 1982 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir juger que son emploi était celui d'une manutentionnaire et non d'une vendeuse et a sollicité la délivrance d'un certificat de travail "portant sa véritable qualification" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que, s'il n'admet pas que cela constituait l'essentiel de son activité, l'arrêt ne conteste pas que Mme X... était appelée à exécuter des travaux de nettoyage et de manutention ; que la circonstance que, d'après le règlement intérieur de l'entreprise, ces travaux incombaient aux membres du personnel quoiqu'ils n'en fussent pas expressément chargés aux termes de leur contrat de travail, ne dispensait pas l'employeur de rédiger un certificat de travail conforme à la nature des tâches effectuées par son employée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait rempli la fonction de vendeuse, conformément à son contrat de travail, a estimé qu'elle n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

L. 122-16Code du travail
Passage cité
… appelée à exécuter des travaux de nettoyage et de manutention ; que la circonstance que, d'après le règlement intérieur de l'entreprise, ces travaux incombaient aux membres du personnel quoiqu'ils n'en fussent pas expressément chargés aux termes de leur contrat de travail, ne dispensait pas l'employeur de rédiger un certificat de travail conforme à la nature des tâches effectuées par son employée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait rempli la fonction de vendeuse, conformément à son contrat de travail, a estimé qu'elle n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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rejeté sa demande, alors que, s'il n'admet pas que cela constituait l'essentiel de son activité, l'arrêt ne conteste pas que Mme X... était appelée à exécuter des travaux de nettoyage et de manutention ; que la circonstance que, d'après le règlement intérieur de l'entreprise, ces travaux incombaient aux membres du personnel quoiqu'ils n'en fussent pas expressément chargés aux termes de leur contrat de travail, ne dispensait pas l'employeur de rédiger un certificat de travail conforme à la nature des tâches effectuées par son employée ; qu'ainsi, la cour
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uter des travaux de nettoyage et de manutention ; que la circonstance que, d'après le règlement intérieur de l'entreprise, ces travaux incombaient aux membres du personnel quoiqu'ils n'en fussent pas expressément chargés aux termes de leur contrat de travail, ne dispensait pas l'employeur de rédiger un certificat de travail conforme à la nature des tâches effectuées par son employée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait rempli la fonction de vend
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ure des tâches effectuées par son employée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait rempli la fonction de vendeuse, conformément à son contrat de travail, a estimé qu'elle n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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["contrat de travail, formation","catégorie professionnelle","classement","preuve","délivrance d'un certificat de travail visant la qualification"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 novembre 1985), Mme X..., engagée le 2 février 1982 par la société Y... André, en qualité de vendeuse, a quitté son emploi le 5 novembre 1982 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir juger que son emploi était celui d'une manutentionnaire et non d'une vendeuse et a sollicité la délivrance d'un certificat de travail "portant sa véritable qualification" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que, s'il n'admet pas
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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15-14.001Cite aussi l’article L. 122-16 du Code du travail
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