Cour de cassation · 9 avril 1987

… à la suite d'une rétrogradation de fonctions, puis d'une affectation à un nouveau poste, s'il pouvait être analysé comme un acquiescement aux motifs ayant présidé à ces deux premières décisions, ne pouvait l'être comme un accord sur la légitimité du licenciement intervenu postérieurement, et mettant fin, pour incapacité à les exercer, aux fonctions qu'il exerçait dans un troisième poste ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre de licenciement adressée par l'employeur au salarié reprochait à celui-ci de ne pas avoir, même en sa qualité de chef de dépôt, pris les décisions élémentaires de gestion qui s'imposaient ni donner les directives nécessaires aux personnes placées sous son autorité ; qu'en l'état de cette constatation et abstraction faite de motifs …

… d'une rétrogradation de fonctions, puis d'une affectation à un nouveau poste, s'il pouvait être analysé comme un acquiescement aux motifs ayant présidé à ces deux premières décisions, ne pouvait l'être comme un accord sur la légitimité du licenciement intervenu postérieurement, et mettant fin, pour incapacité à les exercer, aux fonctions qu'il exerçait dans un troisième poste ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre de licenciement adressée par l'employeur au salarié reprochait à celui-ci de ne pas avoir, même en sa qualité de chef de dépôt, pris les décisions élémentaires de gestion qui s'imposaient ni donner les directives nécessaires aux personnes placées sous son autorité ; qu'en l'état de cette constatation et abstraction faite de motifs surabondants, tirés de …

… de fonctions, puis d'une affectation à un nouveau poste, s'il pouvait être analysé comme un acquiescement aux motifs ayant présidé à ces deux premières décisions, ne pouvait l'être comme un accord sur la légitimité du licenciement intervenu postérieurement, et mettant fin, pour incapacité à les exercer, aux fonctions qu'il exerçait dans un troisième poste ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre de licenciement adressée par l'employeur au salarié reprochait à celui-ci de ne pas avoir, même en sa qualité de chef de dépôt, pris les décisions élémentaires de gestion qui s'imposaient ni donner les directives nécessaires aux personnes placées sous son autorité ; qu'en l'état de cette constatation et abstraction faite de motifs surabondants, tirés de l'absence de …

… ; qu'en l'état de cette constatation et abstraction faite de motifs surabondants, tirés de l'absence de protestation du salarié la Cour d'appel par une décision motivée n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié licencié, auquel avait été remis un certificat de travail portant la mention de la fonction de directeur puis de responsable administratif, de sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de travail conforme, la Cour d'appel a énoncé qu'à compter du 19 mars 1980, M. X... s'était trouvé rétrogradé au rang de directeur adjoint chargé plus particulièrement des problèmes …