Article L. 122-16 : texte et décisions associées – page 9

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DEBLAIN A ENGAGE MARTIGNON, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SELON UN CONTRAT DU 3 FEVRIER 1977 PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ; QU'IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DU CODE CIVIL ET L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE DOCUMENT, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUICHARD FAIT GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR DEFAUT DE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CE DOCUMENT LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR DES LA CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ALORS QUE, D'UNE PART, LES MENTIONS DU JUGEMENT.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X... A RECU, SUR SA DEMANDE, DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE-REGIONS (FR3) AVEC LAQUELLE IL SOUTENAIT QUE SES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIENT CESSE, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL; QUE CELUI-CI MENTIONNAIT NOTAMMENT QU'A LA DATE DE SON ENGAGEMENT IL LUI AVAIT ETE TENU.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE DONT AVAIT ETE ASSORTIE LA CONDAMNATION DE VELAND A REMETTRE A SON ANCIEN EMPLOYE GALGAN UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ESTIME QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRONONCANT LA CONDAMNATION AVEC COMMANDEMENT DE REMETTRE LEDIT CERTIFICAT CONSTITUAIT MISE EN DEMEURE ET.

LA PERIODE CONSIDEREE, ET QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL PREVU PAR L'ARTICLE L. 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, QUAND IL ETAIT DELIVRE, NE MENTIONNAIT QUE LA PERIODE COMPLETE D'EMPLOI ET NON LA FIN DE LA MISSION ; ATTENDU QU'EN NE FAISANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS ALORS QUE POUR LA REGULARISATION ANNUELLE IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE TRAVAIL DU SALARIE RESULTE D'UN CONTRAT UNIQUE OU DE CONTRATS SUCCESSIFS AVEC LE MEME EMPLOYEUR ET.

qui lui avait été offert n'était pas conforme aux exigences de l'article L 122-16 du Code du travail, les juges du fond, en constatant que c'était lui qui avait refusé de le recevoir, ont répondu à ses conclusions et justifié le rejet de sa demande ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la Cour d'appel d'avoir décidé, d'une part, que Lavios avait été engagé pour une période d'essai de trois mois et, d'autre part, qu'il n.

DES TEXTES PRECITES ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A X... LA SOMME DE 300 FRANCS EN RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DEFAUT DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR PRECISE QUE LE REPRESENTANT SOUTENAIT N'AVOIR PAS RECU CE DOCUMENT, ONT RELEVE "LA SOCIETE AFFIRME LE CONTRAIRE, MAIS NE LE PROUVE PAS" .

ACCUEILLIS ; SUR LE SEPTIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-16 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Z... EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL RECTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION, L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMETTANT AUX PARTIES DE DEMANDER PAR SIMPLE REQUETE AUX JUGES DU FOND DE COMPLETER LEUR DECISION .

DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 122-16 DI CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CEBAL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 17 AVRIL 1974) D'AVOIR DECIDE QUE NORBERT X..., SON SALARIE, ETAIT FONDE A OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QU'EN LICENCIANT X...

1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., INFIRMIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE BELLEDONNE DEPUIS LE 8 DECEMBRE 1971 ET LICENCIEE LE 29 NOVEMBRE 1973, POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE UNE ANCIENNETE DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE ET.