Cour de cassation · 12 juin 1981

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE M. X... A RECU, SUR SA DEMANDE, DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE-REGIONS (FR3) AVEC LAQUELLE IL SOUTENAIT QUE SES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIENT CESSE, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL; QUE CELUI-CI MENTIONNAIT NOTAMMENT QU'A LA DATE DE SON ENGAGEMENT IL LUI AVAIT ETE TENU COMPTE D'UNE ANCIENNETE DE 11 MOIS ET 18 JOURS ET QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE SANS SOLDE DU 18 NOVEMBRE 1974 AU 24 AOUT 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL NE PORTANT PAS LA MENTION DU CONGE SANS SOLDE ET D'AVOIR ESTIME QUE L'INDICATION DE L'ANCIENNETE A LA DATE DE L'ENGAGEMENT ETAIT NORMALE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES MENTIONS NE SONT PAS DE CELLES PREVUES A L'ARTICLE L. 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ABANDONNE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LA MENTION DE L'ANCIENNETE ANTERIEURE A LA DATE DE L'ENGAGEMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-16 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR DOIT INDIQUER SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES EMPLOIS ONT ETE OCCUPES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION DE L'ANCIENNETE ANTERIEURE A LA DATE DE L'ENGAGEMENT, QUE, DES LORS QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR STATUE SUR UNE CHOSE NON DEMANDEE, LE MOYEN, QUI NE POUVAIT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 463 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1153 DU CODE CIVIL :

ATTENDU QUE M. X... FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS L'EXECUTION DE L'ACCORD INTERVENU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, ALORS QUE, SELON LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, LA SOCIETE DEVAIT LUI REMETTRE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC ET LUI PAYER CERTAINES SOMMES DANS LE DELAI D'UN MOIS, QUE LE DEBITEUR DOIT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE LE RETARD DANS L'EXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, QUE LE SALARIE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PU BENEFICIER QUE TARDIVEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT SONT DUS SANS QUE LE CREANCIER SOIT TENU DE JUSTIFIER D'AUCUNE PERTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE M. X... NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN QUELCONQUE PREJUDICE DU FAIT DU LEGER RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC ET A ESTIME QUE LES SOMMES PREVUES AVAIENT ETE PAYEES DANS UN DELAI ACCEPTABLE ; QUE LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR LE PROCES-VERBAL NE CONCERNAIT PAS LE PAIEMENT DE CES SOMMES ET QUE M. X... N'AVAIT PAS SOUTENU AVOIR FAIT SOMMATION DE PAYER A LA SOCIETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.