Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1981, 79-40.980

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/1981

Numéro d'affaire

79-40.980

Résumé

Il résulte de l'article L 122-16 du Code du travail que l'employeur doit indiquer sur le certificat de travail les périodes pendant lesquelles les emplois ont été occupés.

Extrait

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X... A RECU, SUR SA DEMANDE, DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE-REGIONS (FR3) AVEC LAQUELLE IL SOUTENAIT QUE SES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIENT CESSE, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL; QUE CELUI-CI MENTIONNAIT NOTAMMENT QU'A LA DATE DE SON ENGAGEMENT IL LUI AVAIT ETE TENU COMPTE D'UNE ANCIENNETE DE 11 MOIS ET 18 JOURS ET QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE SANS SOLDE DU 18 NOVEMBRE 1974 AU 24 AOUT 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL NE PORTANT PAS LA MENTION DU CONGE SANS SOLDE ET D'AVOIR ESTIME QUE L'INDICATION DE L'ANCIENNETE A LA DATE DE L'ENGAGEMENT ETAIT NORMALE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES MENTIONS NE SONT PAS DE CELLES PREVU…