Cour de cassation · 3 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S E M I A FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ROLAND GUICHARD, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR D'ORGANISATION, A L'ESSAI POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 13 JANVIER 1966 ET LICENCIE LE 5 MAI 1966 DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SANS RECHERCHER SI LE HANDICAP PHYSIQUE DU SALARIE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION NE L'EMPECHAIT PAS DE CONTINUER NORMALEMENT SON ACTIVITE ET NE CONSTITUAIT PAS AINSI UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, QUE D'AUTRE PART, ELLE S'ETAIT CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LE TRAVAIL DE L'INTERESSE AVAIT ETE PERTURBE PAR SON ACCIDENT QUI L'AVAIT CONTRAINT A SE DEPLACER AVEC DES BEQUILLES ET EN ADMETTANT NEANMOINS QUE SON LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'ENFIN, S'AGISSANT D'UN SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, ELLE N'AVAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS RELATIVEMENT A L'ABSENCE D'ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE GUICHARD AVAIT ETE LICENCIE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE, SELON LA SOCIETE S E M I A , A LA SUITE D'UN GRAVE ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 2 AVRIL 1966, DE CONTINUER LE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT DONT ILS ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT QU'APRES SON ACCIDENT, GUICHARD AVAIT, LE 15 AVRIL 1966, REPRIS SON TRAVAIL A LA SOCIETE S E M I A ET QUE, SI CE TRAVAIL AVAIT ETE RENDU PLUS PENIBLE POUR LUI PAR LE FAIT QU'IL SE DEPLACAIT AVEC DES BEQUILLES, LES TEMOIGNAGES CONCORDANTS PERMETTAIENT D'AFFIRMER QU'IL ETAIT REGULIEREMENT EFFECTUE ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT SANS SE CONTREDIRE QUE, CONTRAIREMENT AU MOTIF INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LE SALARIE, MALGRE SON HANDICAP PHYSIQUE, AVAIT REPRIS SES FONCTIONS D'INGENIEUR, CE QUI FAISAIT APPARAITRE LE CARACTERE INEXACT ET ABUSIF DES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DU CODE CIVIL ET L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE DOCUMENT, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUICHARD FAIT GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR DEFAUT DE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CE DOCUMENT LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR DES LA CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ALORS QUE, D'UNE PART, LES MENTIONS DU JUGEMENT REVELAIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONCILIATION, L'EMPLOYEUR NE S'ETANT PAS PRESENTE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT TENU DE LUI REMETTRE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, AINSI QU'EN AVAIT DECIDE A TORT LA COUR D'APPEL, COMME AYANT SATISFAIT A CETTE OBLIGATION EN SE CONTENTANT DE PROPOSER LEDIT CERTIFICAT AU SALARIE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES FAISANT APPARAITRE QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION , SI LES PRETENTIONS DES PARTIES ETAIENT TROP ELOIGNEES D'UN ARRANGEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT COMPARU ET OFFERT LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ;

QU'EN SA SECONDE BRANCHE, IL N'EST PAS FONDE DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE ET QUE LA SEULE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR EST D'ETABLIR LEDIT CERTIFICAT ET DE LE TENIR A LA DISPOSITION DU SALARIE, CE QUI, EN L'ESPECE, A ETE CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GUICHARD REPROCHE ENCORE AUDIT ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRES AUX MOTIFS QUE CELLE-CI ETAIT INSUFFISAMMENT JUSTIFIEE ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LA RECLAMATION DE GUICHARD NE REPOSAIT SUR AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE D'EN RETENIR LE BIEN FONDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT ;

MAIS, SUR LE SECON MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE S E M I A DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURES PENALES ABUSIVES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR STATUER SUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE CAUSE A LA SUITE DE POURSUITES PENALES, LA LOI PREVOYANT A CE SUJET UNE ACTION SPECIALE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;

QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS EXCLUSIF DE L'ACTION CIVILE SUIVIE D'APRES LA PROCEDURE DU DROIT COMMUN, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;