Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1982, 80-40.543

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/1982

Numéro d'affaire

80-40.543

Résumé

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : A…

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S E M I A FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ROLAND GUICHARD, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR D'ORGANISATION, A L'ESSAI POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 13 JANVIER 1966 ET LICENCIE LE 5 MAI 1966 DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SANS RECHERCHER SI LE HANDICAP PHYSIQUE DU SALARIE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION NE L'EMPECHAIT PAS DE CONTINUER NORMALEMENT SON ACTIVITE ET NE CONSTITUAIT PAS AINSI UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, QUE D'AUTRE PART, ELLE S'ETAIT CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LE TRAVAIL DE L'INTERESSE AVAIT ETE PERTURBE PAR SON ACCI…