Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1978, 78-40.205

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/1978

Numéro d'affaire

78-40.205

Résumé

L'inscription d'un salarié à la caisse des cadres en tant qu'employé ou agent de maîtrise assimilé aux cadres ne suffit pas à lui conférer la qualité de cadre, alors que la position de cadre confirmé ne correspond pas aux fonctions exercées.

Extrait

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 1134, 1349, 1795, 1796 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4, 4B ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ETENDUE LE 27 MARS 1957 A LA PARFUMERIE, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 77 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, 15 DE LA LOI DU 25 MAI 1838, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE RENE Z... A ETE EMPLOYE PAR LE LABORATOIRE CONTIER, DEVENU PAR LA SUITE LA SOCIETE FARCOS, DE 1952 JUSQU'A SON DECES EN 1970 ; QUE SA VEUVE ET SON FILS, SOUTENANT QUE DEPUIS SON INSCRIPTION A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES EN 1957, IL AVAIT EU LA POSITION D'ING…