Code du travail
Article L. 133-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 133-13
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 133-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1981, 80-14.685
Cour de cassationLa convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 qui pose le principe de l'ouverture de la grille indiciaire dans la proportion de 1 à 4, n'est que la répétition d'une règle déjà affirmée dans des accords antérieurs.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1978, 78-40.205
Cour de cassationL'inscription d'un salarié à la caisse des cadres en tant qu'employé ou agent de maîtrise assimilé aux cadres ne suffit pas à lui conférer la qualité de cadre, alors que la position de cadre confirmé ne correspond pas aux fonctions exercées.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 1978, 75-40.484
Cour de cassationLes juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967 à une société aux motifs que celle-ci effectue pour le compte d'une compagnie d'assurances des opérations régies par le décret-loi du 14 juin 1938 sans rechercher si ladite convention collective a été signée par cette société ou par une organisation patronale dont elle fait partie ou a fait l'objet d'un arrêté d'extension.
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Méthode et périmètre
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