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Article L. 133-13 : texte et décisions associées
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Article L. 133-13
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 133-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1981, 80-14.685
Cour de cassation21 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 133-13 DU CODE DU TRAVAIL, LE SALAIRE MENSUEL EST EGAL AU PRODUIT DU NOMBRE DE POINTS CORRESPONDANT A L'EMPLOI PAR LA VALEUR DU POINT, QU'IL EN RESULTE QUE LA HIERARCHIE DES EMPLOIS ET CELLE DES REMUNERATIONS SONT RELIEES PAR UN X... CONSTANT, CE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU.
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21 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 133-13 DU CODE DU TRAVAIL, LE SALAIRE MENSUEL EST EGAL AU PRODUIT DU NOMBRE DE POINTS CORRESPONDANT A L'EMPLOI PAR LA VALEUR DU POINT, QU'IL EN RESULTE QUE LA HIERARCHIE DES EMPLOIS ET CELLE DES REMUNERATIONS SONT RELIEES PAR UN X... CONSTANT, CE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1978, 78-40.205
Cour de cassationACCORDS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-13 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES AVENANTS A UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SONT RENDUS OBLIGATOIRES DANS LES ENTREPRISES NON SIGNATAIRES QUE PAR LA PROCEDURE D'EXTENSION, QUE CONSTITUENT DES AVENANTS LES ACCORDS MODIFIANT LES BAREMES DE SALAIRES FIXES PAR LA CONVENTION ; QUE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHIMIE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI, N'ENVISAGE PAS L'APPLICATION D'ACCORDS DE SALAIRES POSTERIEURS NON ETENDUS .
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ACCORDS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-13 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES AVENANTS A UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SONT RENDUS OBLIGATOIRES DANS LES ENTREPRISES NON SIGNATAIRES QUE PAR LA PROCEDURE D'EXTENSION, QUE CONSTITUENT DES AVENANTS LES ACCORDS MODIFIANT LES BAREMES DE SALAIRES FIXES PAR LA CONVENTION ; QUE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHIMIE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI, N'ENVISAGE PAS L'APPLICATION D'ACCORDS DE SALAIRES POSTERIEURS NON ETENDUS .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 1978, 75-40.484
Cour de cassationDU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 1978, 75-40.484
DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 133-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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