Cour de cassation · 24 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.484

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE RIP ET LE RIPS A PAYER A VEILLAT LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

24 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE RIP ET LE RIPS A PAYER A VEILLAT LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX SOCIETES REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 MAIS ENCORE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PAR SUITE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI DES TRAVAUX DE CETTE NATURE, QUE LE RIP AVAIT PASSE AVEC LE CONSORTIUM D'ASSURANCES NATIONALES-VIE UN CONTRAT POUR LA PRATIQUE DES OPERATIONS COLLECTIVES DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE, QUE, PAR SUITE DE CETTE CONVENTION, LE RIP ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR VEILLAT, LEQUEL SE LIVRAIT A DES OPERATIONS D'ASSURANCE TANT POUR LE RIP QUE POUR LE RIPS ET ETAIT DES LORS FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'A SUPPOSER QUE LE RIP ET LE RIPS EFFECTUASSENT DES OPERATIONS REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE DU 5 JUIN 1967 NE LEUR ETAIT EN PRINCIPE APPLICABLE QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE SIGNEE PAR EUX OU PAR UNE ORGANISATION PATRONALE DONT ILS FAISAIENT PARTIE OU AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, BIEN QUE CES DEUX ORGANISMES EUSSENT POUR CES MOTIFS CONTESTE, DEVANT ELLE, QUE LADITE CONVENTION LEUR FUT APPLICABLE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE RIP ET LE RIPS A PAYER A VEILLAT LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

5 références

L. 132-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULE SELON LES …
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L. 133-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULE SELON LES DISPOSITIONS …
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L. 133-13Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DE LA …
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Autres références (1)

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN COMPLEMENT …
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U CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX SOCIETES REGIES PAR LE DECRET-L
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NDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX SOCIETES REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 MAIS ENCORE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PAR SUITE D'UNE C
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OTIFS CONTESTE, DEVANT ELLE, QUE LADITE CONVENTION LEUR FUT APPLICABLE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE RIP ET LE RIPS A PAYER A VEILLAT LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET,
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX SOCIETES REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 MAIS ENCORE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PAR SUITE D'UNE C
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NT POUR CES MOTIFS CONTESTE, DEVANT ELLE, QUE LADITE CONVENTION LEUR FUT APPLICABLE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE RIP ET LE RIPS A PAYER A VEILLAT LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET,
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONA
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(RIP) ET LE REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE DES SALARIES (RIPS) A PAYER A VEILLAT QU'ILS AVAIENT LICENCIE DE SON POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL A TOULOUSE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 JUIN 1967, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX SOCIETES REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 MAIS ENCORE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PAR SUITE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, EFF
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QUE LE RIP AVAIT PASSE AVEC LE CONSORTIUM D'ASSURANCES NATIONALES-VIE UN CONTRAT POUR LA PRATIQUE DES OPERATIONS COLLECTIVES DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE, QUE, PAR SUITE DE CETTE CONVENTION, LE RIP ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR VEILLAT, LEQUEL SE LIVRAIT A DES OPERATIONS D'ASSURANCE TANT POUR LE RIP QUE POUR LE RIPS ET ETAIT DES LORS FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'A SUPPOSER QUE LE RIP ET LE RIPS EFFECTUASSENT DES OPERATIONS REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14
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Identifiant source: 6079b0ad9ba5988459c4f59f

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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1981, n° 80-14.685Cite aussi l’article L. 133-13 du Code du travail
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