Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-41.666

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/1997

Numéro d'affaire

94-41.666

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant appartement 30, 8e étage, square Delacro…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant appartement 30, 8e étage, square Delacroix, 62000 Arras, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1994 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de la société Maille, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avo…