Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1998, 97-40.280

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1998

Numéro d'affaire

97-40.280

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 97-40.280 formé par la société Rapides Côte-d'Azur, société anonyme do…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 97-40.280 formé par la société Rapides Côte-d'Azur, société anonyme dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° A 97-41.512 formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu entre eux le 19 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Rapides Côte-d'Azur, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré c…