Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2004, 02-13.268

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/02/2004

Numéro d'affaire

02-13.268

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, poursuivant l'exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles sur re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, poursuivant l'exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles sur renvoi après cassation qui avait condamné la société Solving à lui payer différentes sommes à la suite de la rupture de son contrat de travail, M. X... a fait délivrer à son ancien employeur un commandement aux fins de saisie-vente ; que le juge de l'exécution, saisi par la société Solving, a rendu un premier jugement ordonnant la mainlevée de la saisie et déboutant M. X... de ses demandes ; que ce dernier ayant mis en oeuvre une nouvelle saisie, la société Solving a à nouveau saisi le juge de lexécution qui a rendu un second jugement ; que M. X... dont les demandes reconventionnelles ont été partiellement rejetées, a interjeté appel des deux jugements de première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'…