Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2006, 04-40.902

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/2006

Numéro d'affaire

04-40.902

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., dentiste à compter du 1er septembre 1974, en q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., dentiste à compter du 1er septembre 1974, en qualité d'aide dentaire ; que le 1er juillet 1998, M. Z... a repris le cabinet de M. Y... ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 20 septembre 2000 ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une prime mensuelle de 1 000 francs, l'arrêt attaqué énonce que cette prime a été versée à la salariée sous la dénomination de prime exceptionnelle et d'autres primes d'intéressement ou de fin d'année ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que le versement mensuel de cette prime était contractuellement prévu et que dès lors l'employeur ne pouvait ni la supprimer unilatéralement ni y substituer des primes d'un mon…