Article L. 122-10 : texte et décisions associées

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 122-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L 3243-2 du même code relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le.

au moment du licenciement, l'application des dispositions de l'article L. 122-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude ; que c'est à tort que la société considère qu'elle n'avait pas à respecter la procédure relative au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle alors que le médecin indique clairement dans son avis.

de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-10 devenus L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté un salarié (monsieur X...) de sa demande en condamnation de son employeur (monsieur Y...) à lui payer une indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'à défaut de mise en oeuvre d'une procédure de reclassement.

de travail, la cour d'appel a exactement fait application de l'article L. 122-10 du code du travail ; Sur le second moyen du pourvoi de l'Ugecam Nord-Est : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

(25 mars 2002) ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-10 du code du travail, 23 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole ; Mais attendu qu'à défaut de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l' ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement ; que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il résulte de l'article L.

au regard des articles L. 121-1, L. 122-6 et suivants, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; 2 / que la qualité de cadre d'un salarié ne dépend ni des mentions portées sur son bulletin de paie ni de son affiliation à la caisse des cadres, mais uniquement des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en l'espèce, dès lors qu'ils constataient eux-mêmes que M. X... exerçait la fonction de simple vendeur, les juges du fond ne pouvaient lui.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-10 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions des articles L. 122-6, alinéa 2 et 3, et L. 122-9 du Code du travail, sauf lorsque cette suspension est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle .

L. 122-3 du Code du travail ; 3 / que la règle prévue par l'article L. 122-10 du Code du travail selon laquelle les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté n'est applicable qu'au calcul du montant de l'indemnité de licenciement ; qu'en appliquant cette règle à la détermination du point de savoir si M. X... avait droit à la majoration de salaire de 15 % au bout de 15 ans d'.

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement; que la cour d'appel, qui a retenu qu'il résulte de l'article L. 122-10 du Code du travail que la période de.

122-9 et L. 122-6-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-10 du Code du travail, pour l'application des 2e et 3e de l'article L. 122-6 et pour celle de l'article L. 122-9 du même Code, les circonstances qui, en vertu, soit de dispositions législatives où réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié .

première embauche, le 19 février 1960, la cour d'appel a violé l'article L. 122-10 du Code du travail, les articles 16 et 26 de la convention générale de protection sociale, et l'article 7 de la convention collective ETAM ; 3 / et que, selon le cinquième moyen, qu'aux termes de l'article 25, paragraphe 2 de la CGPS, la revalorisation du salaire de l'intéressé est due à partir du moment où "les rémunérations qui composent le salaire de référence sont antérieures de plus de six mois à la date de la nouvelle revalorisation" .

son ancienneté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-10 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective applicable, la durée du préavis dépend de la position dont relève le salarié ; qu'en retenant une durée de préavis de trois mois, sans rechercher quelle était la position du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 3 / que pour.