Article L. 122-10 : texte et décisions associées – page 2

ainsi un paiement indu à ce salarié, en violation des articles L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail et 31 de la Convention collective de la métallurgie de Haute-Savoie ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que, compte tenu de l'ancienneté dans l'entreprise résultant de la prise en compte du contrat le liant à la société TPG, selon les prévisions de la convention collective, M. X... restait créancier d'une prime d'ancienneté.

exposés au moyen tirés d'une violation des articles L. 521-1, alinéa 1 et L. 122-10 du Code du travail, ainsi que de l'article 30 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 521, alinéa 2 du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux .

10 de la Convention collective nationale de la métallurgie et l'article L. 122-10 du Code du travail ; 2 / que l'article 29 de la Convention collective nationale de la métallurgie limite à 1/5e de mois par année de présence l'indemnité de licenciement due au salarié qui compte entre un an et sept ans d'ancienneté, laquelle s'apprécie en la matière à la date de l'expiration du préavis même s'il n'a pas été effectué ; qu'en accordant à M. X....

10 de la Convention collective nationale de la métallurgie et l'article L. 122-10 du Code du travail ; 4 / que la condition d'âge prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la métallurgie s'apprécie également à la date de la présentation de la lettre de licenciement ; qu'en octroyant à M. X... une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis minimum réservée aux cadres de position III C âgés de plus de 55.

qu'en effet, pour l'application des dispositions de l'article L. 122-10 du Code du travail, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée de l'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 de ce Code ; que c'est-à-dire que la période de suspension pour maladie, notamment, est légalement neutralisée pour calculer la durée de l'ancienneté, permettant de bénéficier d'une durée de préavis, telle que prévue à l'article L.

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que conformément à l'article L. 122-10 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté servant de base à la détermination de l'indemnité de licenciement ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que le salarié justifiait d'une ancienneté de 23 ans pour avoir été employé de janvier 1967 à novembre 1989, et non d'une.

part, qu'elle ne pouvait, en application des dispositions de l'article L. 122-10 du Code du travail, prétendre avoir au moins deux ans d'ancienneté au jour de son licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire du 3 août 1992 au 30 septembre 1993, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus par les termes clairs et précis des clauses du contrat dont ils ne peuvent dénaturer la portée .

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-10 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaires, l'arrêt attaqué retient que s'agissant d'un salarié ayant à la date du licenciement une ancienneté de plus de deux ans, le préavis est nécessairement de deux mois, les périodes de maladie devant être comptabilisées pour l'ancienneté à prendre en compte à cet égard, mais n'intervenant pas dans le calcul .

et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, selon l'article L. 122-10 du Code du travail "les circonstances qui, en vertu d'une convention collective entraînent une simple suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié; toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée de l'ancienneté"; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 17 de la convention.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a décidé que les contrats étaient à durée indéterminée, même si le travail était intermittent, a exactement statué que l'ancienneté des salariés remontait à leur date d'embauche initiale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) .

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et a violé les articles L. 122-10, L. 122-21 et suivants du Code du travail ; alors, troisièmement, qu'en tout état de cause, le contrat de travail d'un salarié est suspendu de plein droit dès l'instant où ce dernier est dans l'impossibilité matérielle d'exercer plus avant son activité sans que l'employeur n'ait eu besoin de faire constater cette suspension en justice ; qu'en décidant que cette.

manque de base légale au regard des articles 1134 et 1271 du Code civil, L. 122-10 du Code du travail; alors, deuxièmement qu'il résulte des quatre bulletins de paie des mois de mars à juin 1982, établis par la société Pétromarine et cumulant la rémunération du mandat social et la rémunération du poste de salarié, que M. Z... avait été rémunéré en sa qualité de directeur; qu'en énonçant que l'examen des bulletins de salaires de M. Z... faisait.