Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1997, 95-43.723

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/1997

Numéro d'affaire

95-43.723

Résumé

Lorsque l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, l'employeur a l'obligation de le conserver dans l'entreprise et de le rémunérer. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de l'employeur de suspension du contrat de travail et qui accorde au salarié une provision au titre de la période au cours de laquelle il a été privé de rémunération.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 1995), que M. X... a été embauché par la société Alain Buffa en qualité de chauffeur de poids lourds ; que le 28 octobre 1991, il est devenu délégué syndical ; que le 24 septembre 1993, il a été condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'ayant récidivé le 8 octobre 1994, il a de nouveau été condamné le 22 février 1995 et l'annulation de son permis de conduire a été prononcée avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 4 mois ; que dès le 10 octobre 1994, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, avec mise à pied conservatoire ; que le comité d'entreprise a émis un avis favorable au licenciement, mais que, le 24 novembre 1994, l'inspecteur du Travail a refusé d'autoriser cette mesure ; que, dans l'attente du résultat du recours hiérarchique qu'il avait formé devant le ministre…