Article L. 122-10 : texte et décisions associées – page 3

sa partie "licenciement", que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-10 du Code du travail; Mais attendu que si selon l'article L. 122-10 du Code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions de l'article L. 122-9 concernant l'attribution d'une indemnité de licenciement pour le salarié qui compte deux ans d'anciennté ininterrompue au service du même employeur, le même article L.

que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-10 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-6 du Code du travail, l'ancienneté s'apprécie au regard des services continus chez le même employeur, quels qu'aient été les changements intervenus dans le statut de l'intéressé ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a calculé l'ancienneté sur toute la période de travail passée au service de l'employeur .

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-10 du Code du travail et 42 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité conventionnelle de licenciement, due par l'employeur à la salariée, en prenant en compte, pour le calcul de l'ancienneté de celle-ci, la période de son absence pour maladie ; Qu'en statuant.

y attachés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la suspension du contrat de travail durant les périodes non travaillées ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise auparavant ; qu'en l'espèce, l'intéressé justifiait pour la période travaillée du 13 décembre 1980 au 4 septembre 1981 d'une ancienneté de six mois continue donnant droit à un préavis d'un mois ; qu.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'au moment où la société a proposé le reclassement du salarié, elle n'avait pas connaissance de la totalité des faits reprochés à l'intéressé ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la clause de non-concurrence figurant au contrat de M.

collective des banques et les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13 et L. 122-10 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en décidant que l'article 52-9 de la convention collective des banques n'imposait pas la continuité des services pour l'attribution de l'indemnité de fin de carrière, le jugement attaqué, qui a ajouté au texte, l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'.

le Tribunal a violé les articles 102-2 du Code du travail maritime et L. 122-10 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que n'est pas considérée comme interrompant la continuité de l'embarquement au service du même armateur et n'entraîne dès lors pas suspension du contrat de travail, l'absence motivée par les maladies contractées ou survenues au cours de l'embarquement ; que par suite en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles M. X...

le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; qu'en effet, ces textes évoquent une ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'il n'en était rien en l'espèce, le salarié ayant démissionné le 19 octobre 1988 pour être réembauché le 1er décembre 1988, la démission n'étant pas de nature à constituer une simple suspension du contrat de travail ; et alors, d'autre part, que la.

de formation du salarié, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-10 du Code du travail, que la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée de l'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité de licenciement ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant relevé que le stage de formation effectué par le salarié entrait dans le cadre de la formation continue prévue par l'article 39 de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-10 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-6 et pour celle de l'article L. 122-9 les circonstances qui, en vertu soit des dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de travail, soit d'usages.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-10 du Code du travail ; et alors qu'enfin, en ne précisant pas le contenu de la thèse de la société appelante à laquelle elle s'est référée et en ne s'interrogeant pas, en particulier, sur la durée de la suspension du contrat de travail intervenue avant le 20 juillet 1959 qu'alléguait celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.