Article L. 122-10 : texte et décisions associées – page 4

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-10 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer le montant des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement dues au salarié, la cour d'appel a énoncé que la décision des premiers juges doit être confirmée étant observé que les périodes de suspension du contrat de travail doivent, en application de l'article L 122-32-1 du Code du travail, être prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 122-10. du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; alors, en second lieu, d'une part, que le procès verbal de réunion du conseil d'administration du 30 janvier 1983 "décide", en sa cinquième résolution, de nommer Mme B... "secrétaire général, sous réserve de l'autorisation de l'inspection du travail" ; que cette décision, prise sous la condition suspensive qui devait.

décision ; alors, selon le quatrième moyen, que, aux termes de l'article L. 122-10 du Code du travail, à supposer applicable la convention collective régionale, la période de suspension conventionnelle relative au service militaire n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions notamment de l'article L. 122-9 du Code du travail, et alors, selon le sixième moyen, que l'article L. 122-18 du Code du travail.

travail pour cause d'accident du travail, alors qu'aux termes de l'article L. 122-10 du Code du travail, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions de l'article L. 122-6 du même Code ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-10 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-1 du Code du travail prévoit que la.

être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-10 du Code du travail et 5 de la convention collective de la boulangerie industrielle ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société La Proma à verser à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté de 4 ans et 7 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de dispositions contraires de la convention collective, les absences pour cause de maladie de M.

du salarié dans le groupe, la Cour d'appel a violé les articles L.122-9 et L.122-10 du Code du travail et 20 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; d'autre part, que pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans un groupe multinational de sociétés, il n'importe que, en raison des affectations successives du salarié, son contrat de travail ait été successivement régi par des législations, des réglementations, voire des conventions collectives différentes .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-10 du Code du travail et 8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la région de Basse-Normandie ; Attendu que pour condamner la société Rouxel à payer à M. X..., embauché le 15 juin 1981 en qualité d'électricien de bâtiment, et en arrêt maladie le 1er septembre 1981 jusqu'à son licenciement le 12 septembre 1983, une indemnité.

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 122-6-2, L. 122-10 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail :. Attendu que la société Epel, qui avait engagé M. X... le 1er juillet 1975 et l'a licencié le 5 février 1976, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à ce dernier une indemnité de préavis tenant compte d'une ancienneté dans l'entreprise remontant au 24 avril 1974, date de son engagement au service de la société Céri, alors, d'une part, que les sociétés Céri et Epel étant distinctes, le contrat de travail de M.

réunis, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... avait participé pour les besoins de son activité professionnelle les samedi 17 et dimanche 18 janvier 1981 au Salon International du Meuble ; qu'il avait informé le 21 janvier son employeur qu'il récupérait les 22 et 23 janvier ces journées de travail supplémentaires .

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6.2, L. 122-6.3 ET L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 8 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA SEINE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEFAURE ET RIGAUD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QU'ELLE A ENGAGE LE 13 JUIN 1977 EN QUALITE DE MACON-CIMENTIER ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 13 MARS 1980, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A UN SECOND MOIS DE SALAIRE, ALORS QUE M.

DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4. L.122-6, L.122-10, L.122-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ALORS EN CONGES DE MALADIE, AYANT ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ETUDE "GOUTCHAL", QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES PROFESIONNELLES, ET AYANT.

D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAIREMENT A CELLES DE L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DJABER, EMBAUCHE LE 9 DECEMBRE 1972 ET LICENCIE LE 14 OCTOBRE 1975, AVAIT, A CETTE DERNIERE DATE, UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13.