Cour de cassation · 17 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.381

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

17 octobre 1979Décision rendue

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14 octobre 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
17 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'ELLES ONT FAIT L'OBJET, COMME EN L'ESPECE, D'UNE NOTIFICATION AU CHEF D'ENTREPRISE DANS LES TROIS JOURS ET QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE, <LE CHEF D'ENTREPRISE POURRA EFFECTUER LE LICENCIEMENT DE L'OUVRIER MALADE LORSQU'IL SERA OBLIGE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE L'INTERESSE AVANT LA DATE PRESUMEE DE SON RETOUR>, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE DJABER AVAIT ETE PRONONCE LE 14 OCTOBRE 1975 LORS DE SON RETOUR DE CONGE DE MALADIE DE VINGT QUATRE JOURS, AU COURS DUQUEL L'EMPLOYEUR L'AVAIT MIS EN GARDE CONTRE LES CONSEQUENCES DE NOUVELLES ABSENCES, QUE, DE PLUS, LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS ET NE SOUTENAIT MEME PAS S'ETRE TROUVEE DANS
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE SAVOIE FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DJABER, OUVRIER GRUTIER, LICENCIE A LA SUITE D'ABSENCES REPETEES, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, SES ABSENCES REPETEES QUI, DEPUIS SON EMBAUCHE EN DECEMBRE 1972 JUSQU'A SON LICENCIEMENT EN OCTOBRE 1975, AVAIENT EU UNE DUREE DE TROIS CENT NEUF JOURS POUR MALADIE ET SOIXANTE TROIS HEURES SANS JUSTIFICATIONS CONSTITUAIENT UN MOTIF EN APPARENCE REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D'ORGANISATION ET AU VU DUQUEL LES JUGES DEVAIENT FORMER LEUR CONVICTION, SANS FAIRE REPOSER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR L'EMPLOYEUR; QU'EN OUTRE, L'AVERTISSEMENT ECRIT DONNE AU SALARIE, QUI S'AJOUTAIT D'AILLEURS A DES AVERTISSEMENTS VERBAUX QU'IL APPARTENAIT EGALEMENT AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION, NE COMPORTAIT NULLEMENT L'ENGAGEMENT DE CONSERVER LE SALARIE APRES SA DERNIERE ABSENCE ET A DONC ETE DENATURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME POUR LES AUTRES INDEMNITES DE RUPTURE, LE TEMPS CORRESPONDANT A LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE RETENU EN VUE D'APPRECIER LA DUREE DE L'ANCIENNETE DONT DEPEND L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'ELLES ONT FAIT L'OBJET, COMME EN L'ESPECE, D'UNE NOTIFICATION AU CHEF D'ENTREPRISE DANS LES TROIS JOURS ET QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE, <LE CHEF D'ENTREPRISE POURRA EFFECTUER LE LICENCIEMENT DE L'OUVRIER MALADE LORSQU'IL SERA OBLIGE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE L'INTERESSE AVANT LA DATE PRESUMEE DE SON RETOUR>, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE DJABER AVAIT ETE PRONONCE LE 14 OCTOBRE 1975 LORS DE SON RETOUR DE CONGE DE MALADIE DE VINGT QUATRE JOURS, AU COURS DUQUEL L'EMPLOYEUR L'AVAIT MIS EN GARDE CONTRE LES CONSEQUENCES DE NOUVELLES ABSENCES, QUE, DE PLUS, LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS ET NE SOUTENAIT MEME PAS S'ETRE TROUVEE DANS LA NECESSITE D'EMBAUCHER UN AUTRE OUVRIER GRUTIER PENDANT LA DERNIERE ABSENCE DE DJABER; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-6 NE COMPORTENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 AUCUNE RESTRICTION EN CAS DE SUSPENSION JUSTIFIEE D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAIREMENT A CELLES DE L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DJABER, EMBAUCHE LE 9 DECEMBRE 1972 ET LICENCIE LE 14 OCTOBRE 1975, AVAIT, A CETTE DERNIERE DATE, UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

4 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE SAVOIE FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DJABER, OUVRIER GRUTIER, LICENCIE A LA SUITE D'ABSENCES REPETEES, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE SAVOIE FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DJABER, OUVRIER GRUTIER, LICENCIE A LA SUITE D'ABSENCES REPETEES, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS …
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L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE SAVOIE FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DJABER, OUVRIER GRUTIER, LICENCIE A LA SUITE D'ABSENCES REPETEES, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE …
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L. 122-10Code du travail
Passage cité
… CONTRE LES CONSEQUENCES DE NOUVELLES ABSENCES, QUE, DE PLUS, LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS ET NE SOUTENAIT MEME PAS S'ETRE TROUVEE DANS LA NECESSITE D'EMBAUCHER UN AUTRE OUVRIER GRUTIER PENDANT LA DERNIERE ABSENCE DE DJABER; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-6 NE COMPORTENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 AUCUNE RESTRICTION EN CAS DE SUSPENSION JUSTIFIEE D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAIREMENT A CELLES DE L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DJABER, EMBAUCHE LE 9 DECEMBRE 1972 ET LICENCIE LE 14 OCTOBRE 1975, AVAIT, A CETTE DERNIERE DATE, UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
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GALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE SAVOIE FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DJABER, OUVRIER GRUTIER, LICENCIE A LA SUITE D'ABSENCES REPETEES, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, SES ABSENCES REPETEES QUI, DEPUIS SON EMBAUCHE EN DECEMBRE 1972 JUSQU'A SON LICENCIEMENT EN OCTOBRE 1975, AVAIENT EU UNE DUREE DE TROIS CENT NEUF JOURS POUR MALADIE ET SOIXANTE TROIS HEURES SANS JUSTIFICATIONS CONSTITUAIENT UN MOTIF EN APPARENCE
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UTIER, LICENCIE A LA SUITE D'ABSENCES REPETEES, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, SES ABSENCES REPETEES QUI, DEPUIS SON EMBAUCHE EN DECEMBRE 1972 JUSQU'A SON LICENCIEMENT EN OCTOBRE 1975, AVAIENT EU UNE DUREE DE TROIS CENT NEUF JOURS POUR MALADIE ET SOIXANTE TROIS HEURES SANS JUSTIFICATIONS CONSTITUAIENT UN MOTIF EN APPARENCE REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D'ORGANISATION ET AU V
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, DEPUIS SON EMBAUCHE EN DECEMBRE 1972 JUSQU'A SON LICENCIEMENT EN OCTOBRE 1975, AVAIENT EU UNE DUREE DE TROIS CENT NEUF JOURS POUR MALADIE ET SOIXANTE TROIS HEURES SANS JUSTIFICATIONS CONSTITUAIENT UN MOTIF EN APPARENCE REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D'ORGANISATION ET AU VU DUQUEL LES JUGES DEVAIENT FORMER LEUR CONVICTION, SANS FAIRE REPOSER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR L'EMPLOYEUR; QU'EN OUTRE, L'AVERTISSEMENT ECRIT DONNE AU SALARIE, QUI S'AJOUTAIT D'AILLEURS
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de avant la date présumée de son retour lorsque son remplacement s'avère nécessaire, les juges du fond justifient légalement leur décision de condamner un employeur au payement de l'indemnité prévue en cas de licenciement d'un salarié sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'ils constatent que le salarié, licencié lors de son retour d'un congé de maladie, avait été mis en garde, pendant ce congé, contre les conséquences d'une nouvelle absence et relèvent que l'employeur, régulièrement avisé dans le délai prévu, ne soutenait même pas s'être trouvé dans l'obl
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NDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE SAVOIE FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DJABER, OUVRIER GRUTIER, LICENCIE A LA SUITE D'ABSENCES REPETEES, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, SES ABSENCES REPETEES QUI, DEPUIS SON EMBAUCHE EN DECEMBRE 1972 JUSQU'A SON LICENCIEMENT EN OCTOBRE 1975, AVAIENT EU UNE DUREE DE TROIS CENT NEUF JOURS POUR MALADIE ET SOIXANTE TROIS HEURES SANS JUSTIFICATIONS CONSTITUAIENT UN MOTIF EN APPARENCE REEL ET SERIEUX D
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UE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE SAVOIE FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DJABER, OUVRIER GRUTIER, LICENCIE A LA SUITE D'ABSENCES REPETEES, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, SES ABSENCES REPETEES QUI, DEPUIS SON EMBAUCHE EN DECEMBRE 1972 JUSQU'A SON LICENCIEMENT EN OCTOBRE 1975, AVAIENT EU UNE DUREE DE TROIS CENT NEUF JOURS POUR MALADIE ET SOIXANTE TROIS HEURES SANS JUSTIFICATIONS CONSTITUAIENT UN MOTIF EN APPARENCE REEL ET SERIEUX DE LICENCIEME
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Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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ENT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D'ORGANISATION ET AU VU DUQUEL LES JUGES DEVAIENT FORMER LEUR CONVICTION, SANS FAIRE REPOSER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR L'EMPLOYEUR; QU'EN OUTRE, L'AVERTISSEMENT ECRIT DONNE AU SALARIE, QUI S'AJOUTAIT D'AILLEURS A DES AVERTISSEMENTS VERBAUX QU'IL APPARTENAIT EGALEMENT AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION, NE COMPORTAIT NULLEMENT L'ENGAGEMENT DE CONSERVER LE SALARIE APRES SA DERNIERE ABSENCE ET A DONC ETE DENATURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME POUR LES A
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Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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CONSIDERATION, NE COMPORTAIT NULLEMENT L'ENGAGEMENT DE CONSERVER LE SALARIE APRES SA DERNIERE ABSENCE ET A DONC ETE DENATURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME POUR LES AUTRES INDEMNITES DE RUPTURE, LE TEMPS CORRESPONDANT A LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE RETENU EN VUE D'APPRECIER LA DUREE DE L'ANCIENNETE DONT DEPEND L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, LES ABSENCES RESULTANT D
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L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'ELLES ONT FAIT L'OBJET, COMME EN L'ESPECE, D'UNE NOTIFICATION AU CHEF D'ENTREPRISE DANS LES TROIS JOURS ET QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE, <LE CHEF D'ENTREPRISE POURRA EFFECTUER LE LICENCIEMENT DE L'OUVRIER MALADE LORSQU'IL SERA OBLIGE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE L'INTERESSE AVA
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AUCHER UN AUTRE OUVRIER GRUTIER PENDANT LA DERNIERE ABSENCE DE DJABER; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-6 NE COMPORTENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 AUCUNE RESTRICTION EN CAS DE SUSPENSION JUSTIFIEE D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAIREMENT A CELLES DE L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DJABER, EMBAUCHE LE 9 DECEMBRE 1972 ET LICENCIE LE 14 OCTOBRE 1975, AVAIT, A CETTE DERNIERE DATE, UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SU
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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En l'état des dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 qui prévoient que les absences résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail lorsqu'elles ont fait l'objet d'une notification dans les 3 jours au chef d'entreprise, et que ce dernier peut effectuer le licenciement de l'ouvrier
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USPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE RETENU EN VUE D'APPRECIER LA DUREE DE L'ANCIENNETE DONT DEPEND L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'ELLES ONT FAIT L'OBJET, COMME EN L'ESPECE, D'UNE NOTIFICATION AU CHEF D'ENTREPRISE DANS LES TROIS JOURS ET QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE, <LE CHEF D'
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["contrat de travail","licenciement","cause","maladie du salarié","nécessité de le remplacer","convention collective des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954","conventions collectives","bâtiment","accord national du 21 octobre 1954","justifications","délai"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fbc6

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-25.139Cite aussi l’article L. 122-10 du Code du travail
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