Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 85-42.078

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1987

Numéro d'affaire

85-42.078

Résumé

A défaut de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 13 avril 1979 en qualité de peseur par la société La Proma ; que le 13 avril 1982, il a été victime d'un accident du travail dont la consolidation est intervenue le 15 février 1983 ; qu'à partir de cette date, le salarié est resté en arrêt de travail au titre de la maladie ; que par lettre du 9 novembre 1983 l'employeur prenait acte de la rupture en application de l'article 14 de la convention collective de la boulangerie industrielle ; Attendu que la société La Proma fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité " de licenciement " alors qu'en application de l'article 14 de la convention collective le conseil de prud'hommes ne pouvait la condamner qu'au versement d'une indemnité " de rupture " ; Mais attendu que l'article 14 de la convention collective prévoit que…