Article L. 122-10 : texte et décisions associées – page 5

GUICHAOUA N'ASSURAIT PLUS AUCUN SERVICE CHEZ SON EMPLOYEUR ; QUE L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT EN PAREILLE MATIERE QUE LA PERIODE DE SUSPENSION N'ENTRE PAS, EN PRINCIPE, EN COMPTE DANS LA DUREE D'ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'IL EN EST DE MEME, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE POUR INCLURE DES ANNEES NON TRAVAILLEES DANS LE NOMBRE "D'ANNEES DE SERVICE" EN MATIERE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET L.122-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1974, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., LICENCIEE, LE 22 AVRIL 1974, AVEC EFFET.

DES ARTICLES 1134, 1135, 1156 DU CODE CIVIL, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-10, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., INFIRMIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE BELLEDONNE DEPUIS LE 8 DECEMBRE 1971 ET LICENCIEE LE 29 NOVEMBRE 1973, POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE UNE ANCIENNETE DE DEUX ANS DANS L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT A PAYER A BOUCHORKI QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 9 JUILLET 1974 AU 15 AVRIL 1975 AVEC DES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT POUR MALADIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BORNE A ENONCER QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE CE N'.

SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-10, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DMB QUI A FUSIONNE AVEC LA SOCIETE SAVEBAG FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN INFORMANT PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE 1972, ROGER X..., SON REPRESENTANT MULTICARTES DEPUIS 1963, DE SON INTENTION DE.

23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQIE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MTS AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ASSIC FRANCE QUI ETAIT EN REGLEMENT.

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE BEAUGRAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF BIEN QU'IL AIT INTERJETE APPEL DE L'ENSEMBLE DU JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE BEAUGRAND EUT INTERJETE APPEL DE CE CHEF, L'OMISSION DE STATUER NE SAURAIT OUVRIR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-10 ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1974, L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 1149 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU CREANCIER SONT EN GENERAL DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOUILLE, EMPLOYE ET DELEGUE DU PERSONNEL A LA.