Cour de cassation · 23 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.400

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

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23 mai 1979Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 8 ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, SIGNEE LE 30 SEPTEMBRE 1948, LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'OFFICIER X... POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A QUINZE JOURS DE SOLDE PAR ANNEE DE SERVICE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY AYANT VERSE A CE TITRE A GUICHAOUA, OFFICIER MECANICIEN, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SON PREMIER EMBARQUEMENT A SON SERVICE ET LE 22 JUILLET 1974, DATE A LAQUELLE, QUATRE MOIS APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE DE PREVOYANCE DES MARINS A PRIS EN CHARGE LES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT DUES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA COMPAGNIE AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DU MARS 1976, A LAQUELLE GUICHAOUA A ETE DECLARE INAPTE A LA NAVIGATION, PAR UNE "DECISION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION MEDICALE" , AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT RESTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE JUSQU'A CE MOMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PEU IMPORTANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EUT PRIS FIN QUE PAR L'EFFET DE LADITE DECISION, IL S'ETAIT TROUVE SUSPENDU, DES LORS QUE, PRIS ENTIEREMENT EN CHARGE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE, GUICHAOUA N'ASSURAIT PLUS AUCUN SERVICE CHEZ SON EMPLOYEUR ; QUE L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT EN PAREILLE MATIERE QUE LA PERIODE DE SUSPENSION N'ENTRE PAS, EN PRINCIPE, EN COMPTE DANS LA DUREE D'ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'IL EN EST DE MEME, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE POUR INCLURE DES ANNEES NON TRAVAILLEES DANS LE NOMBRE "D'ANNEES DE SERVICE" EN MATIERE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN PRENANT NEANMOINS CETTE PERIODE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.

Textes cités

2 références

L. 132-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, SIGNEE LE 30 SEPTEMBRE 1948, LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'OFFICIER X... POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A QUINZE JOURS DE SOLDE PAR ANNEE DE SERVICE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY AYANT VERSE A CE TITRE A GUICHAOUA, OFFICIER MECANICIEN, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SON PREMIER EMBARQUEMENT A SON SERVICE ET LE 22 JUILLET …
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L. 122-10Code du travail
Passage cité
… UNE "DECISION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION MEDICALE" , AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT RESTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE JUSQU'A CE MOMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PEU IMPORTANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EUT PRIS FIN QUE PAR L'EFFET DE LADITE DECISION, IL S'ETAIT TROUVE SUSPENDU, DES LORS QUE, PRIS ENTIEREMENT EN CHARGE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE, GUICHAOUA N'ASSURAIT PLUS AUCUN SERVICE CHEZ SON EMPLOYEUR ; QUE L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT EN PAREILLE MATIERE QUE LA PERIODE DE SUSPENSION N'ENTRE PAS, EN PRINCIPE, EN COMPTE DANS LA DUREE D'ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'IL EN EST DE MEME, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE POUR INCLURE DES ANNEES NON TRAVAILLEES DANS LE NOMBRE "D'ANNEES DE SERVICE" EN MATIERE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT …
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R X... POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A QUINZE JOURS DE SOLDE PAR ANNEE DE SERVICE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY AYANT VERSE A CE TITRE A GUICHAOUA, OFFICIER MECANICIEN, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SON PREMIER EMBARQUEMENT A SON SERVICE ET LE 22 JUILLET 1974, DATE A LAQUELLE, QUATRE MOIS APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE DE PREVOYANCE DES MARINS A PRIS EN CHARGE LES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT DUES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA COMPAGNIE AU
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AIT PLUS AUCUN SERVICE CHEZ SON EMPLOYEUR ; QUE L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT EN PAREILLE MATIERE QUE LA PERIODE DE SUSPENSION N'ENTRE PAS, EN PRINCIPE, EN COMPTE DANS LA DUREE D'ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'IL EN EST DE MEME, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE POUR INCLURE DES ANNEES NON TRAVAILLEES DANS LE NOMBRE "D'ANNEES DE SERVICE" EN MATIERE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN PRENANT NEANMOINS CETTE PERIODE EN
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U'IL EN EST DE MEME, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE POUR INCLURE DES ANNEES NON TRAVAILLEES DANS LE NOMBRE "D'ANNEES DE SERVICE" EN MATIERE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN PRENANT NEANMOINS CETTE PERIODE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAU
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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ES, L'OFFICIER X... POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A QUINZE JOURS DE SOLDE PAR ANNEE DE SERVICE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY AYANT VERSE A CE TITRE A GUICHAOUA, OFFICIER MECANICIEN, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SON PREMIER EMBARQUEMENT A SON SERVICE ET LE 22 JUILLET 1974, DATE A LAQUELLE, QUATRE MOIS APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE DE PREVOYANCE DES MARINS A PRIS EN CHARGE LES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT DUES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA COMPAGNIE AU
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HAOUA N'ASSURAIT PLUS AUCUN SERVICE CHEZ SON EMPLOYEUR ; QUE L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT EN PAREILLE MATIERE QUE LA PERIODE DE SUSPENSION N'ENTRE PAS, EN PRINCIPE, EN COMPTE DANS LA DUREE D'ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'IL EN EST DE MEME, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE POUR INCLURE DES ANNEES NON TRAVAILLEES DANS LE NOMBRE "D'ANNEES DE SERVICE" EN MATIERE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN PRENANT NEANMOINS CETTE PERIODE EN
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ENCIEMENT ; QU'IL EN EST DE MEME, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE POUR INCLURE DES ANNEES NON TRAVAILLEES DANS LE NOMBRE "D'ANNEES DE SERVICE" EN MATIERE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN PRENANT NEANMOINS CETTE PERIODE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAU
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Contrat de travailMentions dans le texte
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e a droit à une indemnité correspondant à quinze jours de solde par année de service. Fait une inexacte application de ces textes le jugement qui pour le calcul de l'indemnité de licenciement, prend en compte la période pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu par la prise en charge par la caisse de prévoyance des marins, jusqu'à la décision d'inaptitude.
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CLARE INAPTE A LA NAVIGATION, PAR UNE "DECISION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION MEDICALE" , AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT RESTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE JUSQU'A CE MOMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PEU IMPORTANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EUT PRIS FIN QUE PAR L'EFFET DE LADITE DECISION, IL S'ETAIT TROUVE SUSPENDU, DES LORS QUE, PRIS ENTIEREMENT EN CHARGE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE, GUICHAOUA N'ASSURAIT PLUS AUCUN SERVICE CHEZ SON EMPLOYEUR ; QUE L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT EN PAREILLE MATIERE QUE LA PERIODE DE
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archande","convention collective du 30 septembre 1948","officiers","licenciement","inaptitude physique","indemnité de licenciement","ancienneté dans l'entreprise","calcul","suspension du contrat antérieur à la décision d'inaptitude (non)","contrat de travail","indemnités","conditions","suspension","incapacité temporaire consécutive à un accident du travail","licenciement pour inaptitude physique"]

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Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
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que","indemnité de licenciement","ancienneté dans l'entreprise","calcul","suspension du contrat antérieur à la décision d'inaptitude (non)","contrat de travail","indemnités","conditions","suspension","incapacité temporaire consécutive à un accident du travail","licenciement pour inaptitude physique"]
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ION D'ORBIGNY AYANT VERSE A CE TITRE A GUICHAOUA, OFFICIER MECANICIEN, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SON PREMIER EMBARQUEMENT A SON SERVICE ET LE 22 JUILLET 1974, DATE A LAQUELLE, QUATRE MOIS APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE DE PREVOYANCE DES MARINS A PRIS EN CHARGE LES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT DUES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA COMPAGNIE AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DU MARS 1976, A LAQUELLE GUICHAOUA A ETE DECLARE INAPTE A LA NAVIGATI
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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En vertu des articles 8 et 19 de la convention collective des officiers de la marine marchande, l'officier licencié pour inaptitude physique a droit à une indemnité correspondant à quinze jours de solde par année de service. Fait une inexacte application de ces textes le jugement qui pour le calcul de l'indemnité de licenciement, prend en compte la période pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu par la prise en ch
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ces textes le jugement qui pour le calcul de l'indemnité de licenciement, prend en compte la période pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu par la prise en charge par la caisse de prévoyance des marins, jusqu'à la décision d'inaptitude.
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S ARTICLES 8 ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, SIGNEE LE 30 SEPTEMBRE 1948, LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'OFFICIER X... POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A QUINZE JOURS DE SOLDE PAR ANNEE DE SERVICE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY AYANT VERSE A CE TITRE A GUICHAOUA, OFFICIER MECANICIEN, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SON PREMIER EMBARQUEMENT A SON
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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En vertu des articles 8 et 19 de la convention collective des officiers de la marine marchande, l'officier licencié pour inaptitude physique a droit à une indemnité correspondant à quinze jours de solde par année de service. Fait une inexacte application de ces textes le jugement qui pour le calcul de l'indemnité de licenciement, prend en compte la périod
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, SIGNEE LE 30 SEPTEMBRE 1948, LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'OFFICIER X... POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A QUINZE JOURS DE SOLDE PAR ANNEE DE SERVICE ; A
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E L'ARTICLE L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT EN PAREILLE MATIERE QUE LA PERIODE DE SUSPENSION N'ENTRE PAS, EN PRINCIPE, EN COMPTE DANS LA DUREE D'ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'IL EN EST DE MEME, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE POUR INCLURE DES ANNEES NON TRAVAILLEES DANS LE NOMBRE "D'ANNEES DE SERVICE" EN MATIERE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN PRENANT NEANMOINS CETTE PERIODE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f8d5

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-25.139Cite aussi l’article L. 122-10 du Code du travail
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