Cour de cassation · 5 octobre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.630

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Dates essentielles

5 octobre 1978Décision rendue

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22 avril 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
5 octobre 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET L.122-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1974, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., LICENCIEE, LE 22 AVRIL 1974, AVEC EFFET IMMEDIAT, PAR SIMANTOB, PHARMACIEN QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE PREPARATRICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT FAUTIF CONSTITUAIT UN JUSTE MOTIF DE CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE EN LA CONGEDIANT AVEC UNE BRUSQUERIE
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET L.122-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1974, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., LICENCIEE, LE 22 AVRIL 1974, AVEC EFFET IMMEDIAT, PAR SIMANTOB, PHARMACIEN QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE PREPARATRICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT FAUTIF CONSTITUAIT UN JUSTE MOTIF DE CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE EN LA CONGEDIANT AVEC UNE BRUSQUERIE INJUSTIFIEE ET QUE LES GRIEFS RELEVES CONTRE ELLE NE POUVAIENT ENTRAINER UN RENVOI AVEC EFFET IMMEDIAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ESTIME A BON DROIT QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEE N'ETAIT PAS DE NATURE A LA PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS, A ENTACHE, DE SURCROIT, SA DECISION DE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE DAME X..., QUI S'ETAIT ABSENTEE UN SAMEDI SANS AVOIR PREVENU SON EMPLOYEUR, LUI AVAIT DECLARE LE LUNDI QUE CETTE ABSENCE ETAIT "UNE MESURE DE REPRESAILLES" DEVANT LE REFUS DE SIMANTOB DE RENVOYER SUR-LE-CHAMP COMME ELLE L'AVAIT EXIGE, UNE AUTRE EMPLOYEE ;

QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE TOUTE COLLABORATION ENTRE LES PARTIES ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT, PAR SUITE, FONDE A DISPENSER LA SALARIEE DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE, CE QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER EN SOI AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER, A LA FOIS QUE DAME Y... AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET L.122-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1974, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., LICENCIEE, LE 22 AVRIL 1974, AVEC EFFET IMMEDIAT, PAR SIMANTOB, PHARMACIEN QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE …
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L. 122-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET L.122-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1974, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., LICENCIEE, LE 22 AVRIL 1974, AVEC EFFET IMMEDIAT, PAR SIMANTOB, PHARMACIEN QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE PREPARATRICE, …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ALE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., LICENCIEE, LE 22 AVRIL 1974, AVEC EFFET IMMEDIAT, PAR SIMANTOB, PHARMACIEN QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE PREPARATRICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT FAUTIF CONSTITUAIT UN JUSTE MOTIF DE CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE EN LA CONGEDIANT AVEC UNE BRUSQUERIE INJUSTIFIEE ET QUE LES GRIE
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Mentions dans le texte
UN TEL COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE TOUTE COLLABORATION ENTRE LES PARTIES ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT, PAR SUITE, FONDE A DISPENSER LA SALARIEE DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE, CE QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER EN SOI AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER, A LA FOIS QUE DAME Y... AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT UNE C
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E ABUSIF, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER, A LA FOIS QUE DAME Y... AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
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is un salarié qui s'est absenté pour protester contre son refus de renvoyer sur le champ un autre employé comme il l'avait exigé, ce qui revèle un comportement de nature à compromettre toute collaboration entre les parties et constitue une cause réelle et sérieuse de rupture.
Mentions dans le texte
CLUSIONS ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER, A LA FOIS QUE DAME Y... AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","dispense par l'employeur","portée","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","protestation contre le refus de l'employeur de renvoyer sur le champ un autre salarié"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
La dispense d'exécution du préavis n'est pas susceptible de conférer en soi au licenciement un caractère abusif. Ainsi l'employeur qui verse l'indemnité de délai-congé, peut licencier avec dispense de préavis un salarié qui s'est absenté pour protester contre son refus de renvoyer sur le champ un autre employé comme il l'avait exigé
Mentions dans le texte
S GRIEFS RELEVES CONTRE ELLE NE POUVAIENT ENTRAINER UN RENVOI AVEC EFFET IMMEDIAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ESTIME A BON DROIT QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEE N'ETAIT PAS DE NATURE A LA PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS, A ENTACHE, DE SURCROIT, SA DECISION DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE DAME X..., QUI S'ETAIT ABSENTEE UN SAMEDI SANS AVOIR PREVENU SON EMPLOYEUR, LUI AVAIT DECLARE LE LUNDI QUE CETTE ABSENCE ETAIT "UNE MESURE DE REPRESAILLES" DEVANT LE REFUS DE SIMANTOB DE RENVOYER SUR-
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NT UN CARACTERE ABUSIF, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER, A LA FOIS QUE DAME Y... AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","dispense par l'employeur","portée","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","protestation contre le refus de l'employeur de renvoyer sur le champ un autre salarié"]

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Identifiant source: 6079b0b09ba5988459c4f70a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-25.139Cite aussi l’article L. 122-10 du Code du travail
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