Cour de cassation · 16 juin 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.372

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

16 juin 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQIE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MTS AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ASSIC FRANCE QUI ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE AVAIT ENGAGE AUBRY, ANCIEN GERANT DE CELLE-CI COMME DIRECTEUR INFORMATIQUE DU GROUPE MTS, SELON UN CONTRAT DU 3 MARS 1973 STIPULANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ET UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE TROIS ANS, QUE CE CONTRAT FUT ROMPU PAR LA SOCIETE PAR LETTRE DU 29 MAI 1973 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MTS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE ET D'ABUS MEME EN PERIODE D'ESSAI EN RAPPELANT A L'EMPLOYE PAR LA LETTRE DE CONGEDIEMENT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE S'IMPOSANT A LUI POUR TROIS ANS DANS LA REGION PARISIENNE QUI SERAIT LA SEULE OU POUVAIT PRATIQUEMENT S'EXERCER L'ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DEFINIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI POUVAIT INTERVENIR A TOUT MOMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU ET N'ETAIT AUCUNEMENT ABUSIVE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LES JUGES DU FOND ONT SIMPLEMENT POSEE SANS D'AILLEURS LA RESOUDRE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE, QUELLE QUE FUT LA SOLUTION DONNEE, SUR LA VALIDITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT TANT QUE LA PERIODE D'ESSAI N'ETAIT PAS REVOLUE, ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE L'EMPLOYE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL LUI ETAIT REDEVABLE DES SOMMES AINSI DETOURNEES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE AUBRY SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE SON ENGAGEMENT COMME SALARIE DE LA SOCIETE MTS N'AVAIT EU POUR EFFET QUE DE PERMETTRE A CELLE-CI DE S'APPROPRIER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE ASSIC FRANCE GRACE A LA POSSESSION DU FICHIER QU'IL AVAIT CONSTITUE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE C'ETAIT PEU AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI QUE LA SOCIETE MTS AVAIT BRUSQUEMENT RESILIE LE CONTRAT PAR UNE LETTRE DU 29 MAI 1973 POSTERIEURE DE QUELQUES JOURS A L'HOMOLOGATION DU CONTRAT DE GERANCE, EN RAPPELANT LES TERMES DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETAIT ETABLIE PAR ELLE A L'ENCONTRE D'AUBRY ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, A ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES AUBRY AVAIT ETE ENGAGE AINSI QUE LA MANIERE DONT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LUI AVAIT ETE IMPOSEE ET ETAIT INVOQUEE FAISAIENT APPARAITRE LE CARACTERE LEGER ET BLAMABLE DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR LORS DE LA RUPTURE PRECIPITEE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE A PU DEDUIRE QUE MEME INTERVENU PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LE LICENCIEMENT REVETAIT EN L'ESPECE, UN CARACTERE ABUSIF ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

3 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQIE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MTS AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ASSIC FRANCE QUI ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE AVAIT ENGAGE AUBRY, ANCIEN GERANT DE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQIE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MTS AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ASSIC FRANCE QUI ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE AVAIT ENGAGE AUBRY, ANCIEN GERANT DE CELLE-CI COMME …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQIE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MTS AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ASSIC FRANCE QUI ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE AVAIT ENGAGE AUBRY, ANCIEN GERANT DE CELLE-CI COMME DIRECTEUR INFORMATIQUE DU GROUPE MTS, SELON UN CONTRAT …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Est empreinte de légèreté blâmable et justifie la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la rupture du contrat de travail du gérant d'une société dont le fonds de commerce a été pris en gérance libre par une autre firme qui l'a engagé comme Directeur informatique avec une période d'essai de trois mois en lui imposant une clause de non concurrence, et l'a licencié avant le terme de cette période d'une façon brutale et
Mentions dans le texte
NT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE S'IMPOSANT A LUI POUR TROIS ANS DANS LA REGION PARISIENNE QUI SERAIT LA SEULE OU POUVAIT PRATIQUEMENT S'EXERCER L'ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DEFINIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI POUVAIT INTERVENIR A TOUT MOMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU ET N'ETAIT AUCUNEMENT ABUSIVE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LES JUGES DU FOND ONT SIMPLEMENT POSEE SANS D'AILLEURS LA RESOUDRE, NE POUVAI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
IT INVOQUEE FAISAIENT APPARAITRE LE CARACTERE LEGER ET BLAMABLE DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR LORS DE LA RUPTURE PRECIPITEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE A PU DEDUIRE QUE MEME INTERVENU PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LE LICENCIEMENT REVETAIT EN L'ESPECE, UN CARACTERE ABUSIF ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Est empreinte de légèreté blâmable et justifie la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la rupture du contrat de travail du gérant d'une société dont le fonds de commerce a été pris en gérance libre par une autre firme qui l'a engagé comme Directeur informatique avec une période d'essai de trois mois en lui imposant une clause de non concurrence, et l'a licencié avant le terme de cette période d'une façon brutale et
Mentions dans le texte
N RAPPELANT A L'EMPLOYE PAR LA LETTRE DE CONGEDIEMENT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE S'IMPOSANT A LUI POUR TROIS ANS DANS LA REGION PARISIENNE QUI SERAIT LA SEULE OU POUVAIT PRATIQUEMENT S'EXERCER L'ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DEFINIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI POUVAIT INTERVENIR A TOUT MOMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU ET N'ETAIT AUCUNEMENT ABUSIVE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LES JUGES DU FO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
SE DE NON-CONCURRENCE S'IMPOSANT A LUI POUR TROIS ANS DANS LA REGION PARISIENNE QUI SERAIT LA SEULE OU POUVAIT PRATIQUEMENT S'EXERCER L'ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DEFINIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI POUVAIT INTERVENIR A TOUT MOMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU ET N'ETAIT AUCUNEMENT ABUSIVE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LES JUGES DU FOND ONT SIMPLEMENT POSEE SANS D'AILLEURS LA RESOUDRE, NE POUVAI
Lire dans le texte
Période d'essaiDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ASSIC FRANCE QUI ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE AVAIT ENGAGE AUBRY, ANCIEN GERANT DE CELLE-CI COMME DIRECTEUR INFORMATIQUE DU GROUPE MTS, SELON UN CONTRAT DU 3 MARS 1973 STIPULANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ET UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE TROIS ANS, QUE CE CONTRAT FUT ROMPU PAR LA SOCIETE PAR LETTRE DU 29 MAI 1973 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MTS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUS
Lire dans le texte
Demandes et arguments
RMATIQUE DU GROUPE MTS, SELON UN CONTRAT DU 3 MARS 1973 STIPULANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ET UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE TROIS ANS, QUE CE CONTRAT FUT ROMPU PAR LA SOCIETE PAR LETTRE DU 29 MAI 1973 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MTS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE ET D'ABUS MEME EN PERIODE D'ESSAI EN RAPPELANT A L'EMPLOYE PAR LA LETTRE DE CONGEDIEMENT UNE CLAUSE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LES JUGES DU FOND ONT SIMPLEMENT POSEE SANS D'AILLEURS LA RESOUDRE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE, QUELLE QUE FUT LA SOLUTION DONNEE, SUR LA VALIDITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT TANT QUE LA PERIODE D'ESSAI N'ETAIT PAS REVOLUE, ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE L'EMPLOYE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL LUI ETAIT REDEVABLE DES SOMMES AINSI DETOURNEES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOI
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
LA SOCIETE ASSIC FRANCE QUI ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE AVAIT ENGAGE AUBRY, ANCIEN GERANT DE CELLE-CI COMME DIRECTEUR INFORMATIQUE DU GROUPE MTS, SELON UN CONTRAT DU 3 MARS 1973 STIPULANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ET UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE TROIS ANS, QUE CE CONTRAT FUT ROMPU PAR LA SOCIETE PAR LETTRE DU 29 MAI 1973 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MTS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE ET D'ABUS MEME EN PERIODE D'ESSAI EN RAPPELANT A L'EMPLOYE PAR LA LETTRE DE CONGEDIEMENT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE S'IMPOSANT A LUI POUR TROIS ANS DANS LA REGION PARISIENNE QUI SERAIT LA SEULE OU POUVAIT PRATIQUEMENT S'EXERCER L'ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DEFINIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI POUVAIT INTERVENIR A TOUT MOMENT AVANT L'EXPIRATION
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
E, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI POUVAIT INTERVENIR A TOUT MOMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU ET N'ETAIT AUCUNEMENT ABUSIVE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LES JUGES DU FOND ONT SIMPLEMENT POSEE SANS D'AILLEURS LA RESOUDRE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE, QUELLE QUE FUT LA SOLUTION DONNEE, SUR LA VALIDITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT TANT QUE LA PERIODE D'ESSAI N'ETAIT PAS REVOLUE, ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCL
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
PERIODE D'ESSAI QUE LA SOCIETE MTS AVAIT BRUSQUEMENT RESILIE LE CONTRAT PAR UNE LETTRE DU 29 MAI 1973 POSTERIEURE DE QUELQUES JOURS A L'HOMOLOGATION DU CONTRAT DE GERANCE, EN RAPPELANT LES TERMES DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETAIT ETABLIE PAR ELLE A L'ENCONTRE D'AUBRY ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, A ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES AUBRY AVAIT ETE ENGAGE AINSI QUE LA MANIERE DONT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LUI AVAIT ETE IMPOSEE ET ETAIT INVOQUEE FAISAIENT APPARAITRE
Lire dans le texte
CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ABUS MEME EN PERIODE D'ESSAI EN RAPPELANT A L'EMPLOYE PAR LA LETTRE DE CONGEDIEMENT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE S'IMPOSANT A LUI POUR TROIS ANS DANS LA REGION PARISIENNE QUI SERAIT LA SEULE OU POUVAIT PRATIQUEMENT S'EXERCER L'ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DEFINIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI POUVAIT INTERVENIR A TOUT MOMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU ET N'ETAIT AUCUNEMENT ABUSIVE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-C
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55bea

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement