Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1975, 74-40.088

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1975

Numéro d'affaire

74-40.088

Résumé

LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE PRONONCE, AU PLUS TOT, QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE SIX MOIS APRES L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE. POUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN LICENCIEMENT IRREGULIER, SANS AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST LE MONTANT DES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QUE LE DELEGUE AURAIT RECU SI L'EMPLOYEUR AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR LE TRAVAIL CONVENU JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PROTECTION EN COURS, SAUF S'IL A CESSE DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR OU A TROUVE ENTRE TEMPS DES RESSOURCES QUI AURAIENT ATTENUE SON PREJUDICE. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE IRREGULIER DU LICENCIEMENT, DECIDE QUE LE DELEGUE, EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE QU'IL A COMMISE, NE PEUT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNISATION DE PRINCIPE ET LUI ALLOUE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-10 ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1974, L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 1149 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU CREANCIER SONT EN GENERAL DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOUILLE, EMPLOYE ET DELEGUE DU PERSONNEL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUEGAN A ETE LICENCIE IMMEDIATEMENT SANS INDEMNITE, LE 9 SEPTEMBRE 1972, POUR FAUTE GRAVE SANS QU'AIT ETE OBTENU NI MEME DEMANDE L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE ABUSIF DE CE FAIT DU LICENCIEMENT, LEQUEL N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE FOUILLE, EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE ET ETABLIE COMMISE PAR LUI, NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNISATION DE PRINCIPE POUR UN PREJUDICE DONT IL NE JUSTIFIAIT D'AILLEURS PAS ET A REDUIT A UN FRANC LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT DE FOUILLE N'AURAIT PU ETRE PRONONCE REGULIEREMENT AU PLUS TOT QU'A L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, OUTRE UNE PERIODE DE SIX MOIS APRES CELLE-CI ET N'AURAIT PU INTERVENIR AVANT CETTE DATE QU'AVEC L'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ALORS QUE LA BASE DE CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR FOUILLE ETAIT LE MONTANT DES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QU'IL AURAIT DU RECEVOIR SI LA SOCIETE AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR LE TRAVAIL CONVENU, TOUT AU MOINS JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE DE PROTECTION EN COURS, SAUF S'IL AVAIT CESSE DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR OU AVAIT TROUVE ENTRE TEMPS DES RESSOURCES QUI AURAIENT ATTENUE SON PREJUDICE, CE QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.