Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-42.648

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

84-42.648

Résumé

Viole la convention collective et les articles L. 122-6 et L. 122-10 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, alors que d'une part le préavis conventionnel n'était que d'une semaine pour les salariés ayant plus d'un mois d'ancienneté et que d'autre part les périodes de suspension du contrat n'étant prises en compte que pour l'application des dispositions conventionnelles, par suite de sa maladie, la durée des services effectivement accomplis dans l'entreprise par le salarié pour le calcul du préavis légal était inférieure à six mois.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-10 du Code du travail et 8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la région de Basse-Normandie ; Attendu que pour condamner la société Rouxel à payer à M. X..., embauché le 15 juin 1981 en qualité d'électricien de bâtiment, et en arrêt maladie le 1er septembre 1981 jusqu'à son licenciement le 12 septembre 1983, une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, le conseil de prud'hommes a énoncé que les articles 8, 9 et 22 de la convention collective applicable, prévoyait un préavis de deux mois, l'ancienneté n'étant pas interrompue par la maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le préavis conventionnel était d'une semaine pour un salarié ayant une ancienneté de plus d'un mois, et, d'autre part, que, les périodes de suspension du contrat n'étant prises en compte que pour l'a…