Cour de cassation · 21 mai 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.089

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

21 mai 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4. L.122-6, L.122-10, L.122-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ALORS EN CONGES DE MALADIE, AYANT ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ETUDE "GOUTCHAL", QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES PROFESIONNELLES, ET AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA SALARIEE AVAIT ETE BOULEVERSEE PAR CETTE ASSIGNATION, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE DELIVREE AVAIENT REVETU UN CARACTERE VEXATOIRE APPRECIE OBJECTIVEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SALARIEE AYANT ELLE-MEME PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR SE FUT OPPOSE A L'EXECUTION DU DELAI-CONGE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA DEMOISELLE X... QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETAIT ENCORE MALADE, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'A LA SUITE DE L'ASSIGNATION QUI LUI A ETE DELIVREE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT IMPORTANTE, CE QUI ETAIT DE NATURE A "BOULEVERSER" LA SALARIEE,"LE MAINTIEN DES RELATIONS NORMALES DE TRAVAIL" N'ETAIT PLUS POSSIBLE ; QUE, DES LORS QU'IL EN RESULTE QUE CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR RENDAIT IMPOSSIBLE, FUT-CE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A RELEVE AU SURPLUS, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUE LA FAUTE QUI ETAIT REPROCHEE A LA SALARIEE N'AVAIT AUCUN CARACTERE DE GRAVITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR N'AIT PAS REVETU UN CARACTERE VEXATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

4 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4. L.122-6, L.122-10, L.122-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ALORS EN CONGES DE MALADIE, AYANT ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ETUDE "GOUTCHAL", QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES PROFESIONNELLES, ET AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4. L.122-6, L.122-10, L.122-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ALORS EN CONGES DE MALADIE, AYANT ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ETUDE "GOUTCHAL", QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES PROFESIONNELLES, ET AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, …
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L. 122-10Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4. L.122-6, L.122-10, L.122-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ALORS EN CONGES DE MALADIE, AYANT ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ETUDE "GOUTCHAL", QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES PROFESIONNELLES, ET AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, IL EST …
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L. 122-11Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4. L.122-6, L.122-10, L.122-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ALORS EN CONGES DE MALADIE, AYANT ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ETUDE "GOUTCHAL", QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES PROFESIONNELLES, ET AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Justifie légalement sa décision rendant imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail et la condamnant au versement d'une indemnité compensatoire de préavis, la Cour d'appel qui estime qu'à la suite de l'assignation délivrée à sa salariée en paiement de dommages-intérêts en raison de prétendues fautes professionnelles, ce qui était de nature à la "bouleverser", le maintien des relat
Demandes et arguments
RS EN CONGES DE MALADIE, AYANT ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ETUDE "GOUTCHAL", QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES PROFESIONNELLES, ET AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA SALARIEE AVAIT ETE BOULEVERSEE PAR CETTE AS
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","rupture","imputabilité","attitude de l'employeur","attitude sans caractère vexatoire mais de nature à bouleverser le salarié","licenciement","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","attitude de l'employeur rendant impossible la continuation du contrat","attitude sans caractère vexatoire mais de nature à bouleverser la salariée"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Justifie légalement sa décision rendant imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail et la condamnant au versement d'une indemnité compensatoire de préavis, la Cour d'appel qui estime qu'à la suite de l'assignation délivrée à sa salariée en paiement de dommages-intérêts en raison de prétendues fautes professionnelles, ce qui était de nature à la "bouleverser", le maintien des relations normales de travail n'était plus possible, peu important que ce co
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ELLES, ET AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA SALARIEE AVAIT ETE BOULEVERSEE PAR CETTE ASSIGNATION, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE DELIVREE AVAIENT REVETU UN CARACTERE VEXATOIRE APPRECIE OBJECTIVEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SALARIEE AY
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TE, CE QUI ETAIT DE NATURE A "BOULEVERSER" LA SALARIEE,"LE MAINTIEN DES RELATIONS NORMALES DE TRAVAIL" N'ETAIT PLUS POSSIBLE ; QUE, DES LORS QU'IL EN RESULTE QUE CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR RENDAIT IMPOSSIBLE, FUT-CE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A RELEVE AU SURPLUS, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUE LA FAUTE QUI ETAIT
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Justifie légalement sa décision rendant imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail et la condamnant au versement d'une indemnité compensatoire de préavis, la Cour d'appel qui estime qu'à la suite de l'assignation délivrée à sa salariée en paiement de dommages-intérêts en raison de prétendues fautes professionnelles, ce qui était de nature à la "bouleverser", le maintien des relat
Demandes et arguments
S DE MALADIE, AYANT ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ETUDE "GOUTCHAL", QUI L'EMPLOYAIT COMME NEGOCIATRICE SALARIEE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE PRETENDUES FAUTES PROFESIONNELLES, ET AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA SALARIEE AVAIT ETE BOULEVERSEE PAR CETTE AS
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"BOULEVERSER" LA SALARIEE,"LE MAINTIEN DES RELATIONS NORMALES DE TRAVAIL" N'ETAIT PLUS POSSIBLE ; QUE, DES LORS QU'IL EN RESULTE QUE CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR RENDAIT IMPOSSIBLE, FUT-CE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A RELEVE AU SURPLUS, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUE LA FAUTE QUI ETAIT REPROCHEE A LA SALARIEE N'AVAIT AUCUN
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Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fc39

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