Article L. 141-10 : texte et décisions associées – page 5

l'entreprise, de la rémunération minimale mensuelle prévue par l'article L. 141-10 du Code du travail, et qu'il avait à ce titre perçu une rémunération supérieure à celle de ses seules heures de travail, et sensiblement égale à celle qu'il aurait perçue si ses heures de délégation lui avaient été réglées ; que le point de savoir si l'intéressé était en droit de réclamer le paiement d'heures de délégation en sus de la rémunération minimale mensuelle.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que l'employeur ait soutenu que la rémunération minimale à laquelle le salarié pouvait prétendre n'était pas celle que ce dernier solicitait dans ses conclusions ; que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, 17 de la convention collective nationale des centres équestres et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations de fait et les éléments de preuve souverainement appréciés par les premiers juges ; qu'il ne saurait être accueilli .

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 721-14, ensemble l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1 du titre III du livre I du présent code et lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail, perçoit, s'il n'est apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé par l'article L.

correspondant au SMIC ; que, d'autre part, en application des articles L. 141-10 et L. 141-11 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale due au salarié embauché pour un horaire au moins égal à la durée hebdomadaire de travail n'est réduite, lorsque le nombre d'heures de travail effectué au cours du mois considéré est inférieur à la durée, légale, que pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 141-11 précité parmi lesquels ne figure pas celui invoqué par l'employeur .

d'une prime d'ancienneté calculée sur le SMIC en vertu de l'article L. 141-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société devait, par application de l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin, verser une prime d'ancienneté aux salariés, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'en l'absence d'arrêté d'extension des accords paritaires de.

énonce qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 141-11 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale du travail en raison d'une cessation.

par l'article L. 141-11 du Code du travail est réservée par l'article L. 141-10 du même Code du travail au salarié dont le contrat de travail comporte un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire de travail ; qu'ayant fait ressortir que la salariée était employée à temps partiel, et constaté que celle-ci avait eu des périodes d'absences pour maladie, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que la demande de salaires de l'intéressée, tendant au paiement de la rémunération mensuelle minimale, n'était pas justifiée .

. Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 141-10 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Maisons Phénix le 1er juillet 1983 en qualité de technicien commercial ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération se composant notamment d'un salaire mensuel, de commissions sur commandes acceptées et de commissions sur ouverture de chantier sur lesquelles étaient imputées les commissions sur commandes acceptées .

par les premiers juges ; d'avoir, d'autre part, violé les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, le montant des commissions retenues à son profit par la cour d'appel étant, selon le moyen, inférieur au SMIC ; d'avoir, enfin, limité à un mois l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'il serait d'usage que la durée de la période d'essai et celle du préavis soient identiques et que, par application de la.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 141-10 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en laissant sans réponse le moyen tiré par l'employeur de ce que le montant des sommes réclamées en dernier lieu par les époux Z... était pratiquement identique à celui qu'ils avaient initialement demandé, alors que dans l'arrêt rendu le 19 octobre 1987, la cour d'Angers avait expressément précisé que, contrairement à ce qu'.

que, d'autre part, la rémunération mensuelle minimale due, en application de l'article L. 141-10 du Code du travail, au salarié embauché pour un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire de travail n'est réduite, selon l'article L. 141-11 du Code du travail, lorsque le nombre d'heures de travail effectué au cours du mois considéré est inférieur à la durée légale, que pour l'un des motifs énoncés par ce texte parmi lesquels ne figure pas celui invoqué par l'employeur .