Article L. 141-10 : texte et décisions associées – page 6

le priver de la rémunération mensuelle minimum sans violer les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail par manque de base légale ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant relevé que, malgré les dénégations de l'employeur, il existait un contrat de travail, elle ne pouvait mettre à la charge du salarié la preuve de la rupture dudit contrat par l'employeur ; que, ce faisant, elle a violé à la fois les articles 1315 du Code civil et L.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-10 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été employé par M. X... en qualité de bûcheron du 22 novembre 1982 au mois de juillet 1984 ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du SMIC, la cour d'appel a énoncé que M. Y... dont les bulletins de salaire ont toujours précisé l'indication d'.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail et les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexée à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société La Vallée à compter de juillet 1981 ; qu'après son départ volontaire de l'entreprise en juillet.

devait être calculée sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 141-10 du Code du travail et conformément aux dispositions dudit article 20 ; Attendu qu'en décidant que l'employeur devait appliquer les barèmes des rémunérations mensuelles minimales garanties figurant à l'annexe 5 de la convention collective, annexe qui n'avait pas, elle-même, fait l'objet d'un arrêté d'extension, les juges du fond ont violé les textes susvisés .

et la portée de la réglementation relative au SMIC et a violé les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail et 23-I de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, alors, de deuxième part, qu'en considérant toujours implicitement que, pour rapporter à l'heure en application de l'article 6-1 de la loi du 30 juillet 1982, la rémunération à comparer au seuil légal, il faudrait retenir l'horaire effectif de travail pratiqué dans l'.

et la portée de la réglementation relative au SMIC et a violé les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail et 23-1 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, alors, de deuxième part, qu'en considérant à tort que pour rapporter à l'heure en application de l'article 6-1 de la loi du 30 juillet 1982 la rémunération à comparer au seuil horaire, il faudrait retenir l'horaire effectif de travail pratiqué dans l'entreprise, la cour d'appel s'est méprise sur le sens et la portée de la réglementation relative au SMIC et a violé les articles L.

Mais attendu que la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-10 du Code du travail ne s'applique que lorsque le contrat de travail comporte un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire de travail ; que la cour d'appel, devant laquelle l'horaire de travail des époux X... était contesté, appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, a estimé que les époux X... n'apportaient pas la preuve d'un temps de travail ouvrant droit à la rémunération minimale mensuelle prévue à l'article L.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-10 du Code du travail ; Mais attendu que, pour contester devant les juges du fond la demande de rappel de salaire, l'employeur s'est borné à soutenir que le service de nuit dont était chargée Mme A... ne pouvait être considéré comme des heures de travail effectif ; qu'il n'est donc pas fondé à critiquer les dispositions du jugement par lesquelles le conseil de prud'.

qu'ainsi le jugement était rendu en violation des articles L. 114-3, L. 141-10 et L. 141-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le jugement attaqué, en se référant au calcul fait par la société du nombre de jours de congés encore dus par elle à M. Y... à la date du 15 novembre 1984, date à laquelle l'employeur avait invité ce salarié à prendre "le restant de ses congés payés", a constaté qu'en se présentant au travail le 3 décembre 1984, celui-ci avait ainsi respecté les consignes de son employeur .

et qu'en accordant le complément du minimum légal prévu par l'article L. 141-10 du Code du travail à des salariées ayant restreint volontairement leur rythme normal et habituel de travail, alors que l'employeur était fondé à réduire leur salaire en fonction de leur production, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 18 avril 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône .

le pourvoi de Mme X... ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 141-10 et L. 141-11 et D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour estimer que M. X... avait effectivement perçu le minimum conventionnel ou légal auquel il pouvait prétendre en application des articles L. 782-1, L. 782-3 et L. 782-4 du Code du travail, la décision attaquée, après avoir à bon droit énoncé que la réglementation des conditions de travail.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 141-10 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions du demandeur au pourvoi, ni des énonciations de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que la perception de la prime d'ancienneté constituait pour son bénéficiaire un avantage acquis incorporé à son contrat de travail ; Qu'il s'ensuit qu'en sa première branche, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable .