Article L. 141-10 : texte et décisions associées – page 7

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 141-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SERRES A PASSE AVEC LES ASSOCIATIONS FORMATION ET METIERS ET LE COMITE INTERPROFESSIONNEL D'APPRENTISSAGE, LE 38 OCTOBRE 1975, UN CONTRAT LUI CONFIANT LA MISSION DE GARDIEN D'UN CENTRE D'APPRENTISSAGE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE, AVEC OBLIGATION DE PRESENCE, SAUF UN MOIS DE CONGE EN AOUT ET UN WEEK-END PAR MOIS, MOYENNANT UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL EGAL A 45 FOIS LE SMIC ET LE LOGEMENT EN CARAVANE .

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, EN QUALITE D'EMPLOYEE, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 AVRIL 1976, AU SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS .

PARTIES, A CONDITION DE NE PAS ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 141-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE, DE CONVENIR DE REGIR LEURS RELATIONS PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE INDETERMINEE ET D'ASSORTIR TEMPORAIREMENT CE CONTRAT D'UNE CLAUSE PREVOYANT EN FAVEUR DU SALARIE UN MINIMUM GARANTI MENSUEL LIMITE A UNE PERIODE DETERMINEE; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU REFUSER DE RENOUVELER CETTE CLAUSE APRES.

PAR LES ETABLISSEMENTS CEBE; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 141-10 ET SUIVANTS ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LATGE ET GARCIA, EN CHOMAGE TECHNIQUE DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1974 ET LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 4 MARS 1975 SANS PREAVIS PAR LA SOCIETE CEBE, DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE POUR LE MOIS DE FEVRIER 1975 ET D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE S'.

124-1 ET SUIVANTS, L. 124-4, L. 124-7, L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 132-10, L. 140-1 ET SUIVANTS, L. 141-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS APPLICABLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUIGUEN, A QUI SON.