Cour de cassation · 15 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS ET 1779 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 124-1 ET SUIVANTS, L. 124-4, L. 124-7, L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 132-10, L. 140-1 ET SUIVANTS, L. 141-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS APPLICABLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUIGUEN, A QUI SON EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE NOTA INTERIM, AVAIT CONFIE UNE MISSION A ACCOMPLIR A LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, LUI A DEMANDE PAIEMENT DES SALAIRES ET INDEMNITES DE DEPLACEMENT QU'IL AVAIT PERDUS, LES UNS, LORS DES "PONTS" ACCORDES PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A SON PERSONNEL A L'OCCASION DES FETES DE NOEL 1974 ET DU NOUVEL AN 1975 AINSI QUE LE LUNDI DE PAQUES, QUI Y EST CHOME, LES AUTRES FAUTE D'AVOIR, POUR LES MEMES RAISONS, PU ACCOMPLIR LES QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PENDANT CINQ JOURS DE LA SEMAINE Y OUVRANT DROIT, SELON SON CONTRAT, LES SAMEDI ET DIMANCHE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOTA INTERIM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SELON UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCLU ENTRE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ET SON PERSONNEL, LES "PONTS" DES FETES DONT S'AGIT AINSI QUE CERTAINS JOURS CONSIDERES COMME FERIES DANS CETTE ENTREPRISE Y ETAIENT CHOMES ET PAYES COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, SANS RECUPERATION, QUE LA SOCIETE NOTA INTERIM AURAIT PU, OU INSCRIRE GUIGUEN AU CHOMAGE, OU, PENDANT LA FERMETURE DES CHANTIERS, LUI ASSURER SA REMUNERATION ET SES "DEPLACEMENTS", OU LUI PROCURER UN AUTRE TRAVAIL, ET QUE, EN TOUT CAS, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LES JOURNEES EN QUESTION, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A SON SALARIE IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT DU SALAIRE PENDANT LES "PONTS" ET DONT LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE FONT RESSORTIR QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT N'ETAIENT PAS REUNIES, S'EST CONTREDIT ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI VIOLE L'ARTICLE L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL DONT LES DISPOSITIONS SUBORDONNENT LA DETTE DE SALAIRE A L'INDICATION DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA REMUNERATION MINIMALE NE SONT PAS APPLICABLES AU TRAVAILLEUR TEMPORAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 141-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION MINIMALE CONVENTIONNELLE OU D'UNE OBLIGATION CONTRACTEE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DE FOURNIR UN MINIMUM DE TRAVAIL, ET ALORS QUE SI, SELON L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LES MISSIONS SONT REGIES PAR LES REGLES APPLICABLES AU LIEU DU TRAVAIL ET COMPRENNENT LIMITATIVEMENT CE QUI A TRAIT A LA DUREE DU TRAVAIL ET AU REPOS HEBDOMADAIRE ET DES JOURS FERIES, CES DISPOSITIONS, QUI IMPOSENT SEULEMENT UN PLAFOND DE L'HORAIRE ET DU CALENDRIER DU TRAVAIL, N'IMPLIQUENT PAS LE PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES JOURS FERIES CHOMES CHEZ L'UTILISATEUR ET DE LEURS ACCESSOIRES QUANT UNE TELLE INDEMNISATION EST PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UN ACCORD D'ETABLISSEMENT ;

QU'AU DEMEURANT, L'OBSERVATION DES MESURES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL EST, EN VERTU DE CE TEXTE, A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR ET NON PAS A CELLE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE CHOMAGE DES "PONTS" DE NOEL ET DU PREMIER DE L'AN AINSI QUE DU JOUR FERIE DU LUNDI DE PAQUES RESULTAIT, AUX CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT STIPULANT QUE CES HEURES CHOMEES NE SERAIENT PAS RECUPEREES MAIS CONSIDEREES ET PAYEES COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ;

QU'AYANT CONSTATE, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE NOTA INTERIM, BIEN QU'ELLE CONNUT PARFAITEMENT LES HORAIRES DES CHANTIERS ET LEUR FERMETURE PERIODIQUE, N'EN AVAIT POINT AVISE GUIGUEN LORSQU'ELLE L'AVAIT EMBAUCHE ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE PRENANT PAS LES MESURES NECESSAIRES POUR QU'IL N'EN SOUFFRIT PAS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE CES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL, IMPOSEES AU SALARIE QUI ETAIT RESTE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIENT AVOIR EU POUR EFFET DE DIMINUER SA REMUNERATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CONVENUE LORS DE SON ENGAGEMENT ET QUE LES JOURS DE CHOMAGE QU'IL AVAIT DU SUBIR DEVAIENT ETRE INDEMNISES EN ETANT PAYES COMME UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, AVEC LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT AUXQUELLES CELUI-CI LUI DONNAIT DROIT, DE LA MEME MANIERE QU'ILS L'ETAIENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NOTA INTERIM AVAIT MIS DE LA MAUVAISE VOLONTE A REGLER LE PROBLEME SOULEVE PAR LES RECLAMATIONS DE GUIGUEN ET AVAIT FAIT PERDRE A CE DERNIER DU TEMPS DE TRAVAIL, DONC DES SALAIRES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS DONT IL A ARBITRE LE MONTANT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GUIGUEN DEMANDAIT LE PAIEMENT DE SOMMES DETERMINEES ET QUE, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.