L. 124-1 du Code du travail

[...] L'employeur se fonde sur l'article L. 124-1 du code de l'éducation et expose que Mme [F] [A] l'a sollicité en décembre 2019 pour effectuer un stage de quelques jours. Il fait valoir qu'il lui a demandé de retourner dans son centre de formation pour ramener une convention de stage mais que la salariée ayant achevé sa formation, elle n'a p… [...]

[...] ALORS QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'ayant relevé que Mme U... G... B... avait été mise à la disposition sur une période s'étalant de septembre 2004 à juin 2008 pour travai… [...]

[...] ALORS QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'ayant relevé que durant huit années consécutives, à l'occasion de cinq cent vingt-trois contrats de mission et jusqu'à 288 jours annuel… [...]

[...] ALORS QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'ayant relevé que Mme W... avait été mise à la disposition sur une période s'étalant du 20/06/2003 au 16/05/2008 pour travailler au sein… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L. 124-3 du code du travail, en vigueur jusqu'au 1er mars 2008, dispose que lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit au plus tard dans les… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° W 14-11.805 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [Q] [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassatio… [...]

[...] 3°/ que la cour d'appel ayant constaté que la société GLI avait bénéficié du transfert des différents contrats dont la société Mayor Group était le souscripteur, il lui appartenait à tout le moins de rechercher si l'entité économique autonome litigieuse n'avait pas été transférée à la société GLI ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour… [...]

[...] Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient que l'article 3.2 de cet accord intitulé « obligations à la charge de l'entreprise entrante »est ainsi rédigé : « L'entreprise entrante établit à chaque salarié un avenant au contrat de travail mentionnant obligatoirement : - reprise de l'ancienneté requise, - repr… [...]

[...] ALORS QUE, sauf accord contraire des parties sous forme d'avenant, un contrat à durée déterminée prend fin par la survenance du terme, nonobstant la cessation anticipée de la prestation de travail au cours des derniers jours du mois civil précédant le terme, auquel cas le contrat de travail est simplement suspendu ; que les éléments de r… [...]

[...] ALORS QUE, sauf accord contraire des parties sous forme d'avenant, un contrat à durée déterminée prend fin par la survenance du terme, nonobstant la cessation anticipée de la prestation de travail au cours des derniers jours du mois civil précédant le terme, auquel cas le contrat de travail est simplement suspendu ; que les éléments de r… [...]

[...] 1°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties ; que le juge est également tenu par la qualification juridique qu'il a retenu ; que le juge doit appliquer la loi qui résulte de la qualification juridique qu'il a retenue ; que pour ref… [...]

[...] " Monsieur X... Touffik a été détaché par la société MANPOWER auprès de l'entreprise utilisatrice, la société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE par le biais de trois contrats de mission de travail temporaire conclus pour le remplacement de salariés absents ; que bien qu'étant toujours employé de la société MANPOWER et détaché à l'entreprise… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Advance, - La société ALT, - M. Jacques-Alexandre X..., - M. ... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 janvier 2010, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, les a condamnés, les… [...]

[...] 2°) ALORS QUE l'entreprise de travail temporaire demeure l'employeur des salariés mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice ; qu'au terme du contrat de mission, le salarié ne demeure pas à la disposition de l'entreprise utilisatrice mais peut être placé par l'entreprise de travail temporaire à la disposition d'autres utilisateurs… [...]

[...] 3) ALORS au surplus QUE l'activité des groupements d'employeurs visés aux articles L.127-1 et suivants du Code du travail (devenus L.1253-1 et suivants) n'est pas assimilable à celle des entreprises de travail temporaire soumises aux dispositions des articles L.124-1 du Code du travail (devenu L.1251-1 et suivants) ; que, particulièremen… [...]

[...] 1°/ que pendant la durée de la mission d'un travailleur temporaire, l'utilisateur définit les conditions d'exécution du travail et exerce concrètement sur ce travailleur un pouvoir de direction et de contrôle sans pour autant acquérir la qualité d'employeur, attribuée par la loi à l'entreprise de travail temporaire ; que pour dire que M.… [...]

[...] 1°/ que pendant la durée de la mission d'un travailleur temporaire, l'utilisateur définit les conditions d'exécution du travail et exerce concrètement sur ce travailleur un pouvoir de direction et de contrôle sans pour autant acquérir la qualité d'employeur, attribuée par la loi à l'entreprise de travail temporaire ; que la cour d'appel… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « la société Express interim services, entreprise de travail temporaire, a mis à la disposition de la société Sirlo, entre le mois de novembre 1998 et le mois de mars 2003, Arnold Y... X... pour assurer le remplacement de Monsieur Z..., infirmier, dont le contrat de travail s'est trouvé suspendu pour cause de maladie. / Ar… [...]

[...] 2. ALORS en tout état de cause QUE l'entreprise de travail temporaire est, en vertu de l'article L. 124-1 du Code du travail, le seul employeur du salarié qu'elle a mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (cf. notamment p. 7, § 6) qu'au moment du chantier EUROTUNNEL, Monsieur Z... n'était… [...]

[...] 1°) ALORS QUE l'entreprise de travail temporaire qui, en toute connaissance de cause, met un même salarié à la disposition de la même entreprise utilisatrice pour occuper le même poste sans respecter le délai de carence édicté par la loi est elle-même l'auteur de l'infraction qui en résulte et doit en supporter les conséquences ; qu'en d… [...]