Article L. 124-1 : texte et décisions associées – page 2

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 124-1 et L. 124-7 du code du travail ; 2°/ que l'intégration d'un salarié mis à disposition au sein d'une entreprise d'accueil, même étroite et permanente, ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail entre cette dernière et lui ; qu'il en résulte que le fait que le travailleur intégré au titre d'un contrat de prestations de services reçoive des ordres de la.

convocations. / Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 124-1 et suivants du code du travail que la société Sirlon pouvait faire appel à la société Express interim services, entreprise de travail temporaire en vue d'assurer le replacement de l'un de ses salariés en maladie ; / qu'Arnold Y... X..., infirmier, a été désigné à cette fin et a exécuté entre le mois de novembre 1998 et de mars 2003, 25 missions, / considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.

ALORS en tout état de cause QUE l'entreprise de travail temporaire est, en vertu de l'article L. 124-1 du Code du travail, le seul employeur du salarié qu'elle a mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (cf. notamment p. 7, § 6) qu'au moment du chantier EUROTUNNEL, Monsieur Z... n'était pas salarié de la société BELFOR FRANCE, mais seulement mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire dans le cadre de missions d'intérim .

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 124-1, L. 124-2 et L. 124-7 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE le contrat de travail conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le même salarié aux fins de le mettre à disposition de la même entreprise utilisatrice dans des conditions ne respectant pas le délai de carence prévu par l'article L. 124-7 du Code du travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée .

les articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes, L. 121-1 et L. 124-1 du Code du travail.

recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; que l'article L 124-1 alinéa 2 du code du travail précise que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié intérimaire en violation caractérisée des dispositions des articles L 124-2 à 124-2-4, soit notamment celles précitées, « ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; que sans.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 124-1 et L. 124-2-1 du code du travail et ensemble les articles 954, alinéa 4, et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les différents contrats de mission sur la période d'octobre 1999 à janvier 2001 étaient destinés à remplacer ponctuellement et avec plusieurs périodes d'interruption, des salariés absents sur des postes.

que viole les articles 1134 du code civil et L. 120-1 et suivants, et spécialement L. 124-1 et suivants du code du travail, l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient que la classificatoin au niveau II, position 1 qui avait figuré sur les bulletins de salaire de Mme X... établis par une entreprise de travail temporaire avant l'engagement de la salariée par la société Deschiron aurait été opposable à cette dernière ; Mais attendu que la cour d'.

d'apprécier la régularité, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, L. 124-1 et suivants, L. 124-7 et L. 124-7-1 du code du travail ensemble l'article 13 de la loi du 16 fructidor an III ; 2 / que dès lors que seule la violation des règles de l'intérim crée à la charge de l'utilisateur une relation directe avec le salarié, cette relation qui dérive du contrat d'intérim et en est la conséquence indivisible ne pourrait relever que de la compétence du juge du contrat d'intérim, le juge prud'homal .

de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1, L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail ensemble l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité de précarité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié intérimaire, lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

322-4-16-3 du Code du travail, a exactement décidé que la violation des articles L. 124-1, L. 124-3 et L. 124-4 du Code du travail n'était pas susceptible d'entraîner la requalification des contrats de travail temporaires en contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi de l'Union locale CFDT d'Aubenas : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer.