Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2006, 03-43.772

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2006

Numéro d'affaire

03-43.772

Résumé

Les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi et peu important la violation alléguée des règles de l'intérim.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association ATCS à compter du 1er octobre 1991 et mise à disposition du service d'action sociale des Armées pour y exercer un emploi de conseillère en économie sociale et familiale à compter de cette date jusqu'au mois de mai 1994, en vertu d'une convention passée à cet effet entre l'association et l'action sociale des Armées, a poursuivi ses relations professionnelles avec l'association Tremplin, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, à partir du 2 janvier 1995 ; que l'association Tremplin a conclu, à compter de janvier 1995, d'une part, des contrats de mise à disposition avec le district social des Armées et, d'autre part, des contrats de mission avec Mme X... ; que le 30 décembre 2000, la convention conclue entre le district social des…