Article L. 124-1 : texte et décisions associées – page 3

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 124-1 et L. 134-1 du Code du travail ; 2 ) que les heures de délégation ne peuvent être effectuées en dehors de l'horaire normal de travail qu'en raison des nécessités du mandat ; qu'en allouant au salarié, en sus de la rémunération de son horaire normal de travail, des heures de délégation, sur le fondement de sa seule affirmation et de sa revendication antérieure du paiement de ces heures de délégation, la cour d'appel a violé les articles L.

moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 124-1, L. 124-4, L. 124-7 et L. 125-3 du Code du travail qu'un contrat de travail écrit et comportant la signature du salarié mis à disposition par l'entreprise de travail temporaire est nécessaire, sauf à requalifier en contrat de travail à durée indéterminée la mise à disposition du salarié ; que dès lors, la cour d'appel qui a rejeté la demande de requalification, en.

pas de rapporter, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L. 124-1 et suivants du Code du travail et les a violés ; 3 / qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 124-7 du Code du travail que, si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un nouveau contrat ou sans nouveau contrat de mission, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée avec reprise de l'ancienneté acquise dans le cadre de sa mission .

Vu l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 124-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Cetras, entreprise de travail temporaire, et mis à la disposition de la société Cegelec, a été victime le 8 janvier 1997 d'une agression alors qu'il travaillait sur un chantier de l'entreprise utilisatrice ; que la société Cetras, aux droits de laquelle est venue la société Adia France, a procédé à une déclaration d'accident du travail sans faire de réserve .

que dès lors, en déboutant la société Ecco de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1, L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, ensemble l'article 1371 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société Ecco-Travail temporaire avait produit aux débats une attestation de la société Sicma Aero Seat d'où il résultait qu'elle avait remboursé à cette dernière société les indemnités de fin de mission versées à Mme X... dans le cadre de ses contrats de travail temporaire requalifiés en contrat à durée indéterminée .

qu'il s'agissait de contrats de mission temporaire régis par les articles L. 124-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision et que la question de la qualification du contrat de travail n'avait aucune incidence sur la solution du litige ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident auquel M. X... a déclaré renoncer : REJETTE le pourvoi .

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 124-1 et suivants du Code du travail et 1323 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a tenu compte des relations des parties à compter du 1er août 1988, a procédé aux recherches prétendument omises ; Attendu, ensuite, que le second moyen, qui se borne à invoquer des "propositions de contrat" non susceptibles d'établir l'existence d'un contrat de travail entre M.

a violé les articles 1134 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 124-1 et L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une société de travail intérimaire qui a mis ses salariés à disposition d'une entreprise soumise à une situation de grève ne dispose d'aucun moyen d'assurer la liberté du travail lorsque celui-ci est empêché et ne peut avoir aucune influence sur l'origine et l'évolution du conflit de sorte que l'existence d'un cas de force majeure doit être appréciée différemment à son encontre qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice .

L. 241-5-1, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 124-1 du Code du travail ; que de surcroît, la brièveté prétendue du stage auquel l'entreprise Guiraudie Auffeve a fait participer M. X... ne saurait lui être imputée dès lors qu'il s'agissait pour l'entreprise utilisatrice d'un simple stage de perfectionnement d'un personnel dont la qualification était déjà acquise, sous la responsabilité d'un employeur, la société Intertra.

conséquences de ses propres constatations et violé, ce faisant, l'article L. 124-1 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en statuant par le motif inopérant selon lesquel le magasin a fonctionné grâce à la seule activité de Mme X..., laquelle ne se distingue pas de celle déployée par un commerçant personne physique, la cour d'appel a privé de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, en.

de travail temporaire en infraction aux dispositions des articles L. 124-1 et L. 125-3 du Code du travail ; Mais attendu que, faute de respecter les prescriptions de l'article L. 124-4 du Code du travail, le contrat de travail liant les parties ne pouvait être qualifié de contrat de travail temporaire ; qu'il en résulte que le salarié ne pouvait prétendre à la prime de précarité visée à l'article L. 124-4-4 du même Code ; Que le moyen n'est pas fondé .

temporaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 121-1 et L. 124-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'association Handicap service n'a pas comparu devant le bureau de jugement ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Handicap service, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .