Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 96-42.303

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/1998

Numéro d'affaire

96-42.303

Résumé

L'employeur, en cas de grève, ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. L'entreprise de travail intérimaire est soumise à la même règle.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., A..., Y... et Z..., salariés de la société Ecco, entreprise de travail temporaire, ont été mis à la disposition du groupe GEC Alsthom sur le site de Bourogne ; que le 26 octobre 1994, des ouvriers de l'établissement ont déclenché une grève et ont occupé les locaux, en s'opposant à l'accès à leurs postes de travail des non-grévistes ; que MM. X..., A..., Y... et Z... qui, selon les instructions de leurs employeurs, se sont présentés chaque jour à leur travail, n'ont pu travailler ; qu'ils ont saisis la juridiction prud'homale pour avoir paiement de leur rémunération ; Attendu que la société Ecco fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 1er mars 1996) de l'avoir condamné à payer aux intéressés leur salaire pour la période du 28 octobre au 19 novembre 1996 ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est dégagé d…