Article L. 124-1 : texte et décisions associées – page 4

les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article L. 341-3 du Code du travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en ce que le délai de communication de pièces des avocats de la partie adverse n'aurait pas été respecté et que la demande de vérification de la fausse attestation de travailleur détaché à l'étranger aurait été rejetée.

de services ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le contrat passé entre la société Bretagne et la société Luderic avait pour effet de causer un préjudice aux salariés ou d'éluder l'application des dispositions de la loi ou de la convention collective, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 125-1 du Code du travail .

aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 du Code du travail dans le cas de survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, des missions successives ne peuvent concerner un même poste de travail que si le délai qui s'écoule entre chacune de ces missions est au moins égal au tiers de la durée de la mission précédente ; Attendu, selon la procédure que M. X..., salarié de la société de travail.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur ; Attendu selon l'arrêt attaqué que MM. Y..., X..., Michel, Margelidon, Brat, Vauvert, Ferrarese, Civet, Leger, Louvrier et Tabaret ont été engagés par la société Frangecom, entreprise de travail temporaire, respectivement les 5 décembre 1977, 26 novembre 1978, 6 décembre 1978, 11 juin 1979, 14 juin 1979, 20 février.

qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-1 et L. 124-2-2 du Code du travail dans la rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., secrétaire de direction, a été mise à la disposition d'une entreprise utilisatrice par la société de travail temporaire " Services pour le personnel professionnel ", en exécution de deux contrats de mission successifs du 11 au 31 juillet 1983, puis du 1er au 31 août 1983 .

rompu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et suivants, et L. 124-9 anciens (loi du 3 janvier 1972) du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la société Saviem avait agi de concert avec la société Intertra pour créer l'apparence d'un contrat de travail temporaire, sans caractériser en fait la prétendue collusion ayant existé entre les deux sociétés, ni relever le moindre élément.

violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et les articles L. 124-1 et suivants dudit Code dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1972 ; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si les différents établissements et filiales de la Régie Renault ne constituaient pas des employeurs distincts, au sens du Code du travail, auquel cas ils auraient constitué des utilisateurs de travailleurs temporaires également distincts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

59-159 du 7 janvier 1959, et les articles 1134 et 1148 du Code civil et L. 124-1 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, M. X..., au service de la caisse d'allocations familiales de Vienne depuis le 1er février 1952, a été déclaré, le 15 septembre 1981 inapte en raison de son état de santé, aux fonctions d'agent de contrôle ; que l'employeur, après l'avoir temporairement maintenu dans son emploi, lui confiant des tâches réduites.

essentiel qu'il s'agissait d'une opération interdite par les articles L. 124-1 et L. 125-3 du Code du travail, alors, d'une part, que l'arrêt n'a pas recherché quelle a été, selon la commune intention des parties, la loi d'autonomie applicable au contrat, eu égard à sa localisation, notamment au fait que la prestation de travail promise par la société CTM devait être exécutée à l'étranger, et alors, d'autre part, qu'est dépourvu de motifs l'arrêt.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI AVAIT ETE MIS D'ABORD A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE GREC ALIMENTAIRE DU 12 AU 28 AVRIL 1978 PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, N'AVAIT EFFECTIVEMENT ETE ENGAGE PAR LA DITE SOCIETE QUE LE 2 MAI 1978 ET AVAIT CESSE SES.

DE TROIS MOIS, PLACEE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES L 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'A LA DATE DE LA RUPTURE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

'IL EUT ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; QUE S'IL EST VRAI QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDISAIT A L'OFFICE DE RECOURIR AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QUE L'INOBSERVATION DES REGLES EN LA MATIERE NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A FAIRE CONSIDERER QUE LES SALARIES SOIENT PASSES AU SERVICE DE L'UTILISATEUR, L'ARRET ATTAQUE, APPRECIANT.