Chambre sociale — pourvoi n° 80-40.849

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ADAGE "LA FRAUDE CORROMPT TOUT", DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1971 LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A MIS LES DAMES X..., RIBAULT ET FIGUERA A LA DISPOSITION DE L'ORTF ;

QU'ELLES ONT ETE LICENCIEES EN 1975 ET ONT ALORS DEMANDE A BENEFICIER DE TOUS LES AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE D'AGENTS STATUTAIRES DE L'OFFICE, QU'ELLES PRETENDAIENT AVOIR ACQUISE ;

QUE LA SOCIETE BIS ET LE MINISTRE DU BUDGET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES, ALORS D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE COMPORTAIT DE REGLE IMPERATIVE INTERDISANT A L'ORTF DE FAIRE APPEL AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QUE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE AVAIT SEULEMENT POUR CONSEQUENCE DE TRANSFORMER LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LA SOCIETE ET LES SALARIES BIS EN CONTRATS A DUREE INDETERMINEE DE DROIT COMMUN, SANS QUE CEUX-CI DEVIENNENT LES SALARIEES DE L'ORTF ;

ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES IRREGULARITES CONSTATEES ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LES SALARIEES AIENT TRAVAILLE SANS DISCONTINUITE DURANT 4 ANS A L'ORTF NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR QUE L'OFFICE ET LA SOCIETE BIS AIENT EU L'INTENTION FRAUDULEUSE DE SE SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUILLET 1964, INTENTION DEMENTIE PAR LE FAIT RECONNU PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DANS UNE LETTRE DU 4 JUIN 1973 QUE L'OFFICE AVAIT SEULEMENT CHERCHE A FAIRE FACE DURANT UNE PERIODE PROVISOIRE AUX BESOINS RESULTANT D'UNE REORGANISATION IMPOSEE PAR LA MISE EN PLACE D'UNE "GESTION AUTOMATISEE" DU SERVICE DE LA REDEVANCE, ET PAR LE FAIT, INVOQUE PAR LA SOCIETE BIS DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LES INTERESSEES S'ETAIENT TOUJOURS COMPORTEES COMME SALARIEES DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 REND EN PRINCIPE, LE STATUT APPLICABLE A TOUT LE PERSONNEL DE L'ORTF AUTRE QUE CELUI QUI A ETE RECRUTE EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE DUREE LIMITEE, ET QUE SUIVANT L'ARTICLE L124-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE FAIT APPEL A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUE POUR DES TACHES NON DURABLES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES INTERESSEES AVAIENT TRAVAILLE, SANS DISCONTINUITE, A L'ORTF PENDANT PLUSIEURS ANNEES, SANS QU'IL EUT ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE S'IL EST VRAI QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDISAIT A L'OFFICE DE RECOURIR AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QUE L'INOBSERVATION DES REGLES EN LA MATIERE NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A FAIRE CONSIDERER QUE LES SALARIES SOIENT PASSES AU SERVICE DE L'UTILISATEUR, L'ARRET ATTAQUE, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA SOCIETE BIS ET L'ORTF "S'ETAIENT DELIBEREMENT ET DE CONCERT, PLACES EN DEHORS DES REGLES DE TRAVAIL TEMPORAIRE" CE QUI NE POUVAIT NUIRE AUX SALARIES ET LES PRIVER DU STATUT DE L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE ILS AVAIENT TRAVAILLE SANS DISCONTINUITE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES INTERESSEES AVAIENT, EN REALITE FAIT PARTIE DU PERSONNEL DE L'OFFICE EN TANT QU'AGENTS STATUTAIRES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;