Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1989, 85-41.870

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1989

Numéro d'affaire

85-41.870

Résumé

Un second pourvoi régulier réitéré dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, après un premier pourvoi irrégulier, est recevable.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-41.870 et n° 85-42.573 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X... fait valoir qu'un premier pourvoi n° 85-41.870 a été formé au nom de la société " Services pour le personnel professionnel " par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial, qu'un second pourvoi n° 85-42.573 a été formé directement au greffe de la Cour de Cassation et que ce second pourvoi lui a été notifié un mois après son dépôt ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi a été réitéré dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée et que ce second pourvoi régulier a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire qui peuvent être suivies même dans les matières pour lesquelles le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation n'est pas obligatoire ; que, d'autre part, l…