Cour de cassation · 5 juillet 1984

Sur le moyen unique :

Attendu que les Sociétés chaudronnerie tuyauterie montage (CTM) et Sapelli sont convenues de la mise par la première à la disposition de la seconde, pour être employés sur un chantier de Riyad, de plusieurs salariés de la société CTM, contre versement à celle-ci par la société Sapelli d'une certaine somme ; que la société CTM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de la demande formée contre la société Sapelli qui n'avait pas réglé la totalité du prix convenu, au motif essentiel qu'il s'agissait d'une opération interdite par les articles L. 124-1 et L. 125-3 du Code du travail, alors, d'une part, que l'arrêt n'a pas recherché quelle a été, selon la commune intention des parties, la loi d'autonomie applicable au contrat, eu égard à sa localisation, notamment au fait que la prestation de travail promise par la société CTM devait être exécutée à l'étranger, et alors, d'autre part, qu'est dépourvu de motifs l'arrêt qui affirme, dès lors que ces faits étaient contestés, que la société CTM aurait recruté spécialement seize salariés pour les mettre provisoirement à la disposition de Sapelli et que l'opération aurait eu un but lucratif ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la convention litigieuse avait été conclue en France entre deux sociétés y ayant leur siège, et entièrement exécutée en France sur le plan financier, et qu'elle était destinée à procurer à CTM, dont l'objet n'était pas le prêt de main-d'oeuvre un bénéfice résultant de la différence entre le prix perçu de Sapelli et le coût de la main d'oeuvre ; que dès lors qu'il n'était pas allégué que les parties eussent manifesté leur volonté de choisir la loi applicable, la Cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur ce point, et qui a déduit de ses constatations que le contrat localisé en France avait pour CTM un but lucratif, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er mars 1983 par la Cour d'appel de Paris.