Cour de cassation · 10 mars 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.176

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

10 mars 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE TECHNIQUE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR UNE MISSION DONT LA DUREE ETAIT FIXEE A DEUX MOIS ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS FIN A CE CONTRAT LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE AYANT ETE REGULIEREMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET NE POUVAIT SANS LE DENATURER, JUGER QU'IL ETAIT DEVENU UN CONTRAT DE DROIT COMMUN, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS SANCTIONNEE PAR UNE DISQUALIFICATION RETROACTIVE DU CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION NE SAURAIT RESULTER DE CETTE SEULE INOBSERVATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LE CONTRAT INITIAL ETAIT REGULIER AU REGARD DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRAVAIL TEMPORAIRE IL S'ETAIT POURSUIVI PLUS DE TROIS MOIS, SANS JUSTIFICATION FOURNIE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LE CONTRAT NI S'ETRE REFEREE A UNE INTENTION DES PARTIES DE LE NOVER, EXACTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE S'ETAIT, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INITIALE DE TROIS MOIS, PLACEE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES L 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'A LA DATE DE LA RUPTURE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

4 références

L. 124-3Code du travail
Passage cité
… MIS FIN A CE CONTRAT LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE AYANT ETE REGULIEREMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET NE POUVAIT SANS LE DENATURER, JUGER QU'IL ETAIT DEVENU UN CONTRAT DE DROIT COMMUN, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS SANCTIONNEE PAR UNE DISQUALIFICATION RETROACTIVE DU CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION NE SAURAIT RESULTER DE CETTE SEULE INOBSERVATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LE CONTRAT INITIAL ETAIT REGULIER AU REGARD DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRAVAIL TEMPORAIRE IL S'ETAIT POURSUIVI PLUS DE TROIS MOIS, SANS JUSTIFICATION FOURNIE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL …
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L. 124-1Code du travail
Passage cité
… ETAIT REGULIER AU REGARD DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRAVAIL TEMPORAIRE IL S'ETAIT POURSUIVI PLUS DE TROIS MOIS, SANS JUSTIFICATION FOURNIE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LE CONTRAT NI S'ETRE REFEREE A UNE INTENTION DES PARTIES DE LE NOVER, EXACTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE S'ETAIT, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INITIALE DE TROIS MOIS, PLACEE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES L 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'A LA DATE DE LA RUPTURE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE TECHNIQUE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR UNE MISSION DONT LA DUREE ETAIT FIXEE A DEUX MOIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS FIN A CE CONTRAT LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE …
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1273Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE TECHNIQUE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR UNE MISSION DONT LA DUREE ETAIT FIXEE A DEUX MOIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS FIN A CE CONTRAT LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE …
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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UE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR UNE MISSION DONT LA DUREE ETAIT FIXEE A DEUX MOIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS FIN A CE CONTRAT LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE AYANT ETE REGULIEREMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET NE POUVAIT SANS LE DENATURER, JUGER QU'IL ETAIT DEVENU UN CONTRAT DE DROIT
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EMPORAIRE, POUR UNE MISSION DONT LA DUREE ETAIT FIXEE A DEUX MOIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS FIN A CE CONTRAT LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE AYANT ETE REGULIEREMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET NE POUVAIT SANS LE DENATURER, JUGER QU'IL ETAIT DEVENU UN CONTRAT DE DROIT COMMUN, L'
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["travail temporaire","entrepreneur","rapports avec le salarié","contrat de travail","mission","durée","durée excédant trois mois","portée","loi du 3 janvier 1972","inobservation","indemnité de préavis","attribution","conditions"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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Après avoir relevé que si un contrat de travail temporaire conclu pour une mission dont la durée était fixée à deux mois, était initialement régulier au regard des règles applicables en cette matière, il s'était poursuivi plus de trois mois sans justification fournie à l'autorité administrative, une Cour d'appel en déduit exactement que la socié
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OYEUR, QUI AVAIT MIS FIN A CE CONTRAT LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE AYANT ETE REGULIEREMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET NE POUVAIT SANS LE DENATURER, JUGER QU'IL ETAIT DEVENU UN CONTRAT DE DROIT COMMUN, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS SANCTIONNEE PAR UNE DISQUALIFICATION RETROACTIVE DU CO
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["travail temporaire","entrepreneur","rapports avec le salarié","contrat de travail","mission","durée","durée excédant trois mois","portée","loi du 3 janvier 1972","inobservation","indemnité de préavis","attribution","conditions"]
CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE TECHNIQUE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR UNE MISSION DONT LA DUREE ETAIT FIXEE A DEUX MOIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS FIN A CE CONTRAT LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CON
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AVAIT MIS FIN A CE CONTRAT LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE AYANT ETE REGULIEREMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET NE POUVAIT SANS LE DENATURER, JUGER QU'IL ETAIT DEVENU UN CONTRAT DE DROIT COMMUN, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL N'ETANT PAS SANCTIONNEE PAR UNE DISQUALIFICATION RETROACTIVE DU CONTRAT, ET A
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TROACTIVE DU CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION NE SAURAIT RESULTER DE CETTE SEULE INOBSERVATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LE CONTRAT INITIAL ETAIT REGULIER AU REGARD DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRAVAIL TEMPORAIRE IL S'ETAIT POURSUIVI PLUS DE TROIS MOIS, SANS JUSTIFICATION FOURNIE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LE CONTRAT NI S'ETRE REFEREE A UNE INTENTION DES PARTIES DE LE NOVER, EXACTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE S'ETAIT, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INITIA
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c5065a

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