Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1993, 91-43.938

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1993

Numéro d'affaire

91-43.938

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société guadeloupéenne de cartons ondulés, fabrique d'emballages e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société guadeloupéenne de cartons ondulés, fabrique d'emballages en carton, dont le siège est Pères Blancs à Balif (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre, au profit de M. Patrick X..., demeurant rue Rémy Naiinsouta à Saint-Claude (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Desjardins, conseillers, Mmes Béraudo, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de…