Cour de cassation · 15 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.122

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

16 décembre 2003Jugement prud'homal Passage source
15 novembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rennes ;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article L.141-10 du code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 4 avril 2000 en qualité d'employée de vente par la Société distribution luminaires, employeur régi par la convention collective nationale de travail des commerces de détail non alimentaires ; qu'aux termes d'un avenant du 1er juin 2000, il a été prévu au profit de la salariée un "intéressement" global calculé chaque mois, distribué aux membres du personnel de vente au prorata du temps de travail effectué dans le mois par chacun d'entre eux et réparti selon une formule le multipliant par le nombre d'heures travaillées individuelles et le divisant par le total des heures travaillées par l'équipe de vente ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté les minima légaux et conventionnels de salaire, Mme X... a saisi le juridiction prud'homale d'une demande de rappel à ce titre ;

Attendu que pour accueillir favorablement cette demande, le conseil de prud'hommes relève que la "prime d'intéressement" servie à Mme X... ne présentait pas le caractère d'un élément de rémunération entrant dans l'assiette de comparaison avec le minimum légal ou conventionnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prime litigieuse, versée en contrepartie du travail, constituait un élément de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rennes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 141-10Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L.141-10 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 avril 2000 en qualité d'employée de vente par la Société distribution luminaires, employeur régi par la convention collective nationale de travail des commerces de détail non alimentaires ; qu'aux termes d'un avenant du 1er juin 2000, il a été prévu au profit de la salariée un "intéressement" global calculé chaque mois, distribué aux membres du personnel de vente au prorata …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des commerces de détail non alimentairesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L.141-10 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 avril 2000 en qualité d'employée de vente par la Société distribution luminaires, employeur régi par la convention collective nationale de travail des commerces de détail non alimentaires ; qu'aux termes d'un avenant du 1er juin 2000, il a été prévu au profit de la salariée un "intéressement" global calculé chaque mois, distribué aux membres du personnel de vente au prorata du temps de travail effectué dans le mois par chacun d'entre eux et réparti selon une formule le multipliant par le nombre d'heures travaillées individuelles et le divisant par le total des heures travaillées par …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
une formule le multipliant par le nombre d'heures travaillées individuelles et le divisant par le total des heures travaillées par l'équipe de vente ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté les minima légaux et conventionnels de salaire, Mme X... a saisi le juridiction prud'homale d'une demande de rappel à ce titre ; Attendu que pour accueillir favorablement cette demande, le conseil de prud'hommes relève que la "prime d'intéressement" servie à Mme X... ne présentait pas le caractère d'un élément de rémunération entrant dans l'
Lire dans le texte
Demandes et arguments
n prud'homale d'une demande de rappel à ce titre ; Attendu que pour accueillir favorablement cette demande, le conseil de prud'hommes relève que la "prime d'intéressement" servie à Mme X... ne présentait pas le caractère d'un élément de rémunération entrant dans l'assiette de comparaison avec le minimum légal ou conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime litigieuse, versée en contrepartie du travail, constituait un élément de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit néce
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le caractère d'un élément de rémunération entrant dans l'assiette de comparaison avec le minimum légal ou conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime litigieuse, versée en contrepartie du travail, constituait un élément de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en consé
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
u'estimant que l'employeur n'avait pas respecté les minima légaux et conventionnels de salaire, Mme X... a saisi le juridiction prud'homale d'une demande de rappel à ce titre ; Attendu que pour accueillir favorablement cette demande, le conseil de prud'hommes relève que la "prime d'intéressement" servie à Mme X... ne présentait pas le caractère d'un élément de rémunération entrant dans l'assiette de comparaison avec le minimum légal ou conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime litigieuse, versée en contrepartie du travail, constituait
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e d'un élément de rémunération entrant dans l'assiette de comparaison avec le minimum légal ou conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime litigieuse, versée en contrepartie du travail, constituait un élément de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les par
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l de prud'hommes a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rennes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les
Lire dans le texte
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ravail des commerces de détail non alimentaires ; qu'aux termes d'un avenant du 1er juin 2000, il a été prévu au profit de la salariée un "intéressement" global calculé chaque mois, distribué aux membres du personnel de vente au prorata du temps de travail effectué dans le mois par chacun d'entre eux et réparti selon une formule le multipliant par le nombre d'heures travaillées individuelles et le divisant par le total des heures travaillées par l'équipe de vente ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté les minima légaux et conventionnels d
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
u l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L.141-10 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 avril 2000 en qualité d'employée de vente par la Société distribution luminaires, employeur régi par la convention collective nationale de travail des commerces de détail non alimentaires ; qu'aux termes d'un avenant du 1er juin 2000, il a été prévu au profit de la salariée un "intéressement" global calculé chaque mois, distribué aux membres du personnel de vente au prorata du temps de travail effectué dans le mois par ch
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724d1cd580146774189b0

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, n° 08-43.609Cite aussi l’article L. 141-10 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération