L. 233-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 513 FS-P Pourvois n° E 20-14.390 F 20-14.391 G 20-14.393 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 La… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Attendu que les requérants ne justifient pas à l'appui de leurs demandes que leur prise de congés dans la période du 1er novembre au 30 avril avait été imposée par l'employeur dans les conditions imposées pour le droit aux congés fractionnés par l'article L 233-8 du Code du Travail, de sorte que leurs demandes en paiement… [...]
[...] Attendu que la société RVI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndicat alors, selon le moyen, d'une part, que les règles dégagées par la jurisprudence pour le décompte des jours de congés, qu'il s'agisse de celle concernant le premier jour ouvrable à prendre en considération ou de celle relative à la non-prise en compte… [...]