Code du travail
Article L. 233-8 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 233-8
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 233-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.390
Cour de cassationde dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal : L'article L. 233-8 ancien du code du travail, applicable durant la relation de travail, dispose : « Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.390
de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal : L'article L. 233-8 ancien du code du travail, applicable durant la relation de travail, dispose : « Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-41.630
Cour de cassationles conditions imposées pour le droit aux congés fractionnés par l'article L 233-8 du Code du Travail, de sorte que leurs demandes en paiement des jours de congés fractionnés, seront rejetées ; ALORS QU'il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours ; qu'en subordonnant cette.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-41.630
les conditions imposées pour le droit aux congés fractionnés par l'article L 233-8 du Code du Travail, de sorte que leurs demandes en paiement des jours de congés fractionnés, seront rejetées ; ALORS QU'il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours ; qu'en subordonnant cette.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 96-17.652
Cour de cassationqu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 233-2 et L. 233-8 du Code du travail ; que, d'autre part, lorsque les salariés bénéficient sur l'ensemble de la période, en application des dispositions conventionnelles, d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à celui prévu par la loi, le congé n'a pas à être prolongé si le jour férié coïncide avec un jour qui n'est pas normalement travaillé dans l'entreprise ; qu'ainsi en s'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 96-17.652
qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 233-2 et L. 233-8 du Code du travail ; que, d'autre part, lorsque les salariés bénéficient sur l'ensemble de la période, en application des dispositions conventionnelles, d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à celui prévu par la loi, le congé n'a pas à être prolongé si le jour férié coïncide avec un jour qui n'est pas normalement travaillé dans l'entreprise ; qu'ainsi en s'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 233-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.