Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.182

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Travail de nuit / dimanche • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2020

Numéro d'affaire

19-16.182

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11126

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11126 F Pourvoi n° H 19-16.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 M. L... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-16.182 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre Prud homale), dans le litige l'opposant à la société Raico France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. W..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la so…