Article L. 3121-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), devenu les articles L. 3121-6 et L. 3121-16 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-16 et L. 3121-6 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et 4 du chapitre II de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 7 décembre 2000 de la société Relais Fnac : 6. Aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 23-22.775

à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), devenu les articles L. 3121-6 et L. 3121-16 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-16 et L. 3121-6 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et 4 du chapitre II de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 7 décembre 2000 de la société Relais Fnac : 6. Aux.

Extrait du texte

a été privé de son repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-6 du code du travail dans sa version applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Alfagel ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé, n'a pas exécuté fautivement son contrat de travail et n'a pas manqué à son obligation de [sécurité] de résultat et l'a débouté de ses demandes subséquentes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-20.713

a été privé de son repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-6 du code du travail dans sa version applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Alfagel ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé, n'a pas exécuté fautivement son contrat de travail et n'a pas manqué à son obligation de [sécurité] de résultat et l'a débouté de ses demandes subséquentes.

Extrait du texte

a été privé de son repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-6 du code du travail dans sa version applicable au litige. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Alfagel ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé, n'a pas exécuté fautivement son contrat de travail et n'a pas manqué à son obligation de [sécurité] de résultat et l'a débouté de ses demandes subséquentes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-20.714

a été privé de son repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-6 du code du travail dans sa version applicable au litige. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Alfagel ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé, n'a pas exécuté fautivement son contrat de travail et n'a pas manqué à son obligation de [sécurité] de résultat et l'a débouté de ses demandes subséquentes.

Extrait du texte

objet et la même cause, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-2 et L. 3121-6 du code du travail, 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône et 1.2 et 2 de l'accord-cadre sur l'aménagement du temps de travail au sein du groupe Saint Jean industries du 26 mars 1999 ; 3°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-18.204

objet et la même cause, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-2 et L. 3121-6 du code du travail, 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône et 1.2 et 2 de l'accord-cadre sur l'aménagement du temps de travail au sein du groupe Saint Jean industries du 26 mars 1999 ; 3°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé .

Extrait du texte

objet et la même cause, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-2 et L. 3121-6 du code du travail, 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône et 1.2 et 2 de l'accord-cadre sur l'aménagement du temps de travail au sein du groupe Saint Jean industries du 26 mars 1999 ; 3°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-18.210

objet et la même cause, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-2 et L. 3121-6 du code du travail, 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône et 1.2 et 2 de l'accord-cadre sur l'aménagement du temps de travail au sein du groupe Saint Jean industries du 26 mars 1999 ; 3°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé .

Extrait du texte

L'employeur rétorque que ces périodes sont des périodes d'astreinte alors que l'article L. 3121-6 du code du travail, dans sa version alors applicable, disposait que "exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3121-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3264-2" ; que comme le précise la circulaire DRT n° 2003.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 18-11.045

L'employeur rétorque que ces périodes sont des périodes d'astreinte alors que l'article L. 3121-6 du code du travail, dans sa version alors applicable, disposait que "exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3121-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3264-2" ; que comme le précise la circulaire DRT n° 2003.

Extrait du texte

31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L.3121-6 du code du travail. 2. ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre du dépassement du nombre de jours prévu par le forfait conclu depuis l'année 2009, la cour d'appel a estimé que le décompte produit par le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.182

31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L.3121-6 du code du travail. 2. ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre du dépassement du nombre de jours prévu par le forfait conclu depuis l'année 2009, la cour d'appel a estimé que le décompte produit par le salarié.