Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 18-11.045

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3121-6 Code du travailL. 3121-1 Code du travailL. 3132-2 Code du travailL. 3264-2 Code du travailL. 3171-4 Code du travailR. 3132-5 Code du travailL. 3132-3 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective dispose, en son troisième alinéa que : « Les heures supplémentaires converties en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires co

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/01/2021
Numéro d'affaire: 18-11.045
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00044

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Démission Prise d'acte Résiliation judiciaire Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Heures supplémentaires

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° C 18-11.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M.

S...

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-11.045 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Industriels du froid et du conditionnement d'air, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mondial frigo, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

G..., de Me Le Prado, avocat des sociétés Les Industriels du froid et du conditionnement d'air et Mondial frigo, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sornay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 2017), M.

G... a été engagé le 1er novembre 1998 par la société Les Industriels du froid et du conditionnement d'air en qualité de technicien d'intervention. 2.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 septembre 2014, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

Le 25 novembre 2014, il a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur.

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