Code du travail
Article L. 3121-43 : texte et décisions associées
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Décisions associées153
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3121-43
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-43
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05869
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/06028
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04599
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04496
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04497
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04597
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2026, 24/03895
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 10 septembre 2026, 23/02283
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2026, 24/00312
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 17 août 2026, 23/01620
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 24/00769
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 9 juillet 2026, 23/04020
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-43
Méthode et périmètre
Source et précautions
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