Code du travail
Article L. 3121-43 : texte et décisions associées – page 2
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Décisions associées153
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3121-43
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-43
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 juillet 2026, 22/07958
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 26 juin 2026, 25/00030
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 juin 2026, 25/01035
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 11 juin 2026, 23/03887
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 4 juin 2026, 22/06551
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/00900
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/10075
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 25/02958
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 6 mai 2026, 22/06369
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 mai 2026, 23/02830
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 avril 2026, 24/00728
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 avril 2026, 24/03702
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-43
Méthode et périmètre
Source et précautions
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