Cour de cassation · 16 mars 2022

VOIR dit que le licenciement de M. [W] est nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [U] [W] la somme de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 592 euros à titre d'indemnité de préavis, 459,20 euros à titre de congés payés sur préavis et 794,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, d'ap

CP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Bofrost France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Bofrost France, Sas fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention de forfait en jours est nulle et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [U] [W] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait en jours ; ALORS QUE la faculté, dans une relation de travail, de conclure des conventions de forfait en jours sur l'année suppose la conclusion

rost France, Sas fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention de forfait en jours est nulle et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [U] [W] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait en jours ; ALORS QUE la faculté, dans une relation de travail, de conclure des conventions de forfait en jours sur l'année suppose la conclusion d'un accord collectif préalable définissant précisément les catégories de salariés concernées et les éléments objectifs découlant de la nature des fonctions, de

ination de la durée du travail ; qu'aussi, en jugeant que le mode de rémunération en forfait-jours ne pouvait être proposé à M. [W] au seul prétexte que n'était pas démontrée l'autonomie réelle du salarié sans rechercher si le recours à la convention de forfait-jours était conforme aux accords et conventions collectifs lesquels définissaient les salariés pouvant bénéficier d'une forfaitisation de la durée de travail en précisant leur degré d'autonomie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-39 et L. 3121-43 du co

e 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait en jours ; ALORS QUE la faculté, dans une relation de travail, de conclure des conventions de forfait en jours sur l'année suppose la conclusion d'un accord collectif préalable définissant précisément les catégories de salariés concernées et les éléments objectifs découlant de la nature des fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie rendant impossible la prédétermination de la durée du travail ; qu'aussi, en jugeant que le mode de rémunérati

de salariés concernées et les éléments objectifs découlant de la nature des fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie rendant impossible la prédétermination de la durée du travail ; qu'aussi, en jugeant que le mode de rémunération en forfait-jours ne pouvait être proposé à M. [W] au seul prétexte que n'était pas démontrée l'autonomie réelle du salarié sans rechercher si le recours à la convention de forfait-jours était conforme aux accords et conventions collectifs lesquels définissaient les salariés pouvant bénéficier d'une

ectif préalable définissant précisément les catégories de salariés concernées et les éléments objectifs découlant de la nature des fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie rendant impossible la prédétermination de la durée du travail ; qu'aussi, en jugeant que le mode de rémunération en forfait-jours ne pouvait être proposé à M. [W] au seul prétexte que n'était pas démontrée l'autonomie réelle du salarié sans rechercher si le recours à la convention de forfait-jours était conforme aux accords et conventions collectifs lesquels

t intérêts pour licenciement nul, 4 592 euros à titre d'indemnité de préavis, 459,20 euros à titre de congés payés sur préavis et 794,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affi

xaminer l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de vérifier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la présomption légale de l'article L. 1154-1 du code du travail ne trouv

u code du travail ne trouvant à s'appliquer qu'à la condition que les griefs allégués soient matériellement établis, les documents médicaux ne pouvant être, à eux seuls, de nature à établir cette présomption ; qu'en l'espèce, pour juger le harcèlement moral établi, la cour d'appel s'est exclusivement appuyée sur les documents médicaux produits par le salarié en considérant qu'ils établissaient la nécessité de soustraire le salarié à son contexte hiérarchique, « pareille situation laiss(ant) supposer des faits de harcèlement moral » ; qu'en statuant de