Cour de cassation · 11 mars 2026

iété SBTPC Sogea Réunion, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juin 2007. Le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 2. Le 25 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 5 août 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de s

nifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de bilan 2020, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

verses sommes au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et non-respect de la durée maximale de travail, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu

ant contrat à durée indéterminée du 1er juin 2007. Le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 2. Le 25 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 5 août 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision sp

à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de bilan 2020, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la demande a

vail, est dépourvue de lien suffisant avec une demande de rappel de salaires fondée sur la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile ; 2°/ que le paiement, même répété, d'une prime non prévue au contrat de travail, ne caractérise pas un engagement unilatéral de l'employeur à verser cette prime pour les années suivantes ; qu'en déduisant l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur à verser une prime annuelle de ce que M. [H] avait perçu une telle prime de bilan pour les années 2017, 2018 et 2019, la

réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la demande additionnelle n'est recevable que lorsqu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande additionnelle de rappel de salaire au titre d'une prime de bilan pour l'année 2020 formée par M. [H], que les demandes initiales du salarié tendaient au paiement de rappel de salaire, comme la demande additionnelle, en sorte que ces demandes portaient sur l'exécution de l'obligation de payer les salaires, cependant que la demande ad

n suffisant ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande additionnelle de rappel de salaire au titre d'une prime de bilan pour l'année 2020 formée par M. [H], que les demandes initiales du salarié tendaient au paiement de rappel de salaire, comme la demande additionnelle, en sorte que ces demandes portaient sur l'exécution de l'obligation de payer les salaires, cependant que la demande additionnelle relative à une prime annuelle, relative à la qualité du travail, est dépourvue de lien suffisant avec une demande de rappel de salaires

entaires, en a exactement déduit que la demande additionnelle en paiement d'un rappel de prime de bilan pour l'année 2020, également formée en première instance, se rattachait par un lien suffisant à la demande originaire en paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail et qu'elle était recevable. 7. Ayant relevé, d'une part, que le versement d'une prime de bilan était matérialisé par des lettres d'attribution annuelle et, d'autre part, que cette prime avait été versée régulièrement chaque année à la même période au titre de l'

itiales du salarié tendaient au paiement de rappel de salaire, comme la demande additionnelle, en sorte que ces demandes portaient sur l'exécution de l'obligation de payer les salaires, cependant que la demande additionnelle relative à une prime annuelle, relative à la qualité du travail, est dépourvue de lien suffisant avec une demande de rappel de salaires fondée sur la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile ; 2°/ que le paiement, même répété, d'une prime non prévue au contrat de travail, ne caracté

é, d'une prime non prévue au contrat de travail, ne caractérise pas un engagement unilatéral de l'employeur à verser cette prime pour les années suivantes ; qu'en déduisant l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur à verser une prime annuelle de ce que M. [H] avait perçu une telle prime de bilan pour les années 2017, 2018 et 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1100-1, 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que l'employeur n'a pas à justifier le non-versement d'une prime dont l'attribution est discrétion

our d'appel, qui a constaté que la demande originaire formée par le salarié devant le conseil de prud'hommes portait sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, en a exactement déduit que la demande additionnelle en paiement d'un rappel de prime de bilan pour l'année 2020, également formée en première instance, se rattachait par un lien suffisant à la demande originaire en paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail et qu'elle était recevable. 7. Ayant relevé, d'une part, que le versement d'une prime de bilan était mat

lan 2020, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la demande additionnelle n'est recevable que lorsqu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande additionnelle de rappe

ième moyen Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait en jours était inopposable au salarié, de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et non-respect de la durée maximale de travail, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de

travail, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'article 5 du titre 2 de l'accord du 3 mai 2002 sur la réduction-annualisation du temps de travail de Sogea Réunion, relatif au "suivi du temps de travail – décompte des journées et demi-journées de tra

es sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'article 5 du titre 2 de l'accord du 3 mai 2002 sur la réduction-annualisation du temps de travail de Sogea Réunion, relatif au "suivi du temps de travail – décompte des journées et demi-journées de travail", prévoit que chaque année un récapitulatif des journées et demi-journées travaillées au cours de l'année sera remis à chaque salarié concerné, que dans le cadre du suivi de l'organisation de

ayés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'article 5 du titre 2 de l'accord du 3 mai 2002 sur la réduction-annualisation du temps de travail de Sogea Réunion, relatif au "suivi du temps de travail – décompte des journées et demi-journées de travail", prévoit que chaque année un récapitulatif des journées et demi-journées travaillées au cours de l'année sera remis à chaque salarié concerné, que dans le cadre du suivi de l'organisation de son travail, chaque salarié abordera, lors de l'entreti

es L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-46 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, L. 3121-60, L. 3171-4 du code du travail et l'article 5 de l'accord du 3 mai 2002 sur la réduction – annualisation du temps de travail de Sogea Réunion. » Réponse de la Cour 10. Après avoir rappelé que l'employeur doit s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail et que cette obligation consiste en un suivi effectif et régulier

L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a constaté que la demande originaire formée par le salarié devant le conseil de prud'hommes portait sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, en a exactement déduit que la demande additionnelle en paiement d'un rappel de prime de bilan pour l'année 2020, également formée en première instance, se rattachait par un lien suffisant à la demande originaire en paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail et qu'elle était rece

donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait en jours était inopposable au salarié, de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et non-respect de la durée maximale de travail, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle

ncée. 11. La cour d'appel, qui a ainsi caractérisé des manquements de l'employeur à l'exécution de la convention de forfait en jours, en a exactement déduit que le salarié pouvait se prévaloir d'un décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires dans un cadre hebdomadaire pour l'intégralité de la période considérée. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SBTPC Sogea Réunion aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la deman

agé en qualité de directeur technique par la société Sogea Réunion aux droits de laquelle vient la société SBTPC Sogea Réunion, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juin 2007. Le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 2. Le 25 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 5 août 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le troisième

é un engagement unilatéral de l'employeur à verser cette prime pour les années suivantes. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait en jours était inopposable au salarié, de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et non-respect de la durée maximale de travail, de pron

tions de l'arrêt que l'employeur justifie des entretiens de 2016, 2017 et 2018 mais qu'aucune pièce du dossier n'établissait que ces entretiens aient été mis en œuvre pour les années 2019 et 2020, en sorte que la convention individuelle de forfait en jours prévue aux termes du contrat de travail ne respectait pas les dispositions conventionnelles applicables et était donc inopposable au salarié qui était fondé à revendiquer le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2018 à 2020 ainsi que des dommages-intérêts pour dépassement du contingent

uelle de forfait en jours. 2. Le 25 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 5 août 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassat

. Le 25 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 5 août 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen E

20 ainsi que des dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires y compris pour l'année 2018 ; qu'en statuant ainsi tandis qu'il résulte de ses constatations que l'employeur a respecté les stipulations de l'accord collectif et les dispositions légales destinées à assurer le suivi effectif de la charge de travail du salarié pour l'année 2018 en produisant le compte-rendu de l'entretien annuel pour cette année, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3121-39,

ment supprimée en 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a constaté que la demande originaire formée par le salarié devant le conseil de prud'hommes portait sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, en a exactement déduit que la demande additionnelle en paiement d'un rappel de prime de bilan pour l'année 2020, également formée en première instance, se rattachait par un lien suffisant à la demande originaire en paiement de la rémunér